Cour d'appel, 30 mai 2024. 24/01089

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01089 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSHB N° de Minute : Ordonnance du jeudi 30 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [D] né le 27 Juin 1999 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [J], interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 30 mai 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 30 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 28 mai 2024 à notifiée à 14 h 20 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2024 à 14 h 06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M [L] [D] se déclarant être de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 29 mars 2024 notifié à 9h00. au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée par le préfet du Nord le 11 mars 2024.; ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 mai 2024 à 14h20 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative M [L] [D] pour une durée de 15 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M [L] [D] du 29 mai 2024 à 14h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel M [L] [D] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le moyen de fond en ordonnant la prolongation de la rétention après avoir dûment détaillé les circonstances caractérisant la situation de menace à l'ordre public causée par le comportement de M [L] [D] , y ajoutant il convient de constater que les dispositions de l'article L742-5 n'exigent pas que les faits aient eté commis récemment pour fonder la première prolongation exceptionnelle de la rétention , l'étranger ayant fait l'objet de multiples condamnations en 2019, 2021 et 2023 à des peines d'emprisonnement ferme par le tribunal correctionnel de Lille. Il convient, en conséquence, de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance dont appel. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre N° RG 24/01089 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSHB REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 30 mai 2024 : - M. [L] [D] - l'interprète - l'avocat de M. [L] [D] - l'avocat de M.LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [L] [D] le jeudi 30 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Roseline CHAUDON le jeudi 30 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 30 mai 2024 N° RG 24/01089 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSHB