Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/04627

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 28 Juin 2024 N° RG 23/04627 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKDS Code NAC : 53B S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [V] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 28 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame CHOU, Magistrate à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 26 Avril 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEUR Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], défaillant --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 25 février 2021, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [V] [Y], un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque AUDI de type RS4, immatriculé [Immatriculation 4], pour un prix au comptant de 117 000 euros TTC, moyennant 36 loyers de 2 517,13 euros, hors assurances et prestations facultatives, outre l'option d'achat. M. [V] [Y] a cessé de payer les mensualités de cette location à compter du mois d'août 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 24 juin 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure M. [V] [Y] de régulariser la situation, l'avisant qu'à défaut, la résiliation du contrat serait prononcée. Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 24 juillet 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a notifié à M. [V] [Y] la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de régler la somme de 120 366,21 euros ou de procéder à la restitution du véhicule. Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [V] [Y] devant le présent tribunal aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - enjoindre M. [V] [Y] de restituer à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule financé de marque AUDI de type RS4, immatriculé [Immatriculation 4], - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type RS4, immatriculé [Immatriculation 4], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - autoriser la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé de marque AUDI de type RS4, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira, - condamner M. [V] [Y] à lui payer la somme de 121 197,23 euros assortie des intérêts au taux du contrat contractuel de 18% l'an courus et à courir à compter du 10 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement, - condamner M. [V] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un plus ample développement des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Cité par procès-verbal remis à étude, M. [V] [Y] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 01 février 2024, fixant la date des plaidoiries au 26 avril 2024, à l'issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond par jugement réputé contradictoire. Le juge vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée. Sur la demande en paiement En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Les conditions générales de l'offre du contrat de location avec offre d'achat stipulent : - à l'article 5.1. " en cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers [..], le Bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxe du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. La restitution du véhicule, dans les conditions de l'article 13, interviendra dès que la résiliation aura été prononcée […] ". - à l'article 15 : " jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes dues […] produisent des intérêts de plein droit, calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,5% par mois pour les contrats définis au paragraphe " exclusions " en début de contrat ou à défaut, au taux légal et, après mise en demeure ". En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement, la société Volkswagen Bank GMBH produit les pièces suivantes : - l'offre préalable de location avec option d'achat acceptée le 25 février 2021 et les pièces d'information précontractuelles, - la facture d'achat rappelant le bon de commande, - le procès-verbal de livraison du véhicule concerné, - un décompte de créance, - un plan de financement, - un historique des loyers impayés; La société Volkswagen Bank GMBH justifie avoir adressé à M. [V] [Y] un courrier recommandé présenté le 24 juin 2023, le mettant en demeure de payer, le pli étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 24 juillet 2023, la résiliation du contrat a été prononcée, le pli étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le décompte de créance produit fait apparaître un solde de 121 197,23 euros se décomposant comme suit : - 60 299,36 euros TTC : échéances impayées, - 48 053,48 euros TTC : loyers restant dus à la date de la résiliation, - 12 013,37 euros TTC : valeur résiduelle, - 831,02 euros TTC : intérêts de retard à 18% du 20 juillet 2023 au 9 août 2023. Le montant sollicité au titre des intérêts de retard à 18% ne pourra être retenu dans la créance, la demanderesse ne justifiant pas ce taux appliqué. Il est relevé que le contrat prévoit un taux de 1,5% ou un taux légal en son article 15. Il convient donc de condamner M. [V] [Y] au paiement de la somme de 120 366,21 (121.197,23 - 831,02) euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, date de l'assignation. Sur les demandes en restitution du véhicule et en appréhension Le contrat de location avec option d'achat stipule en son article 5 que la restitution du véhicule, dans les conditions de l'article 13, interviendra dès que la résiliation aura été prononcée. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, le contrat étant résilié pour défaut de paiement des loyers, M. [V] [Y] est tenu de restituer le véhicule de marque AUDI de type RS4, immatriculé [Immatriculation 4], à la société Volkswagen Bank GMBH dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. Toutefois, rien ne permet de supposer que M. [V] [Y] ne s'exécutera pas. A ce stade, le prononcé d'une astreinte apparaît prématuré. Enfin, la demanderesse sollicite, à défaut de restitution spontanée, l'autorisation d'appréhender le véhicule en quelque lieu où il se trouve conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution. Cette demande relève cependant du pouvoir du juge de l'exécution et sera donc déclarée irrecevable devant la juridiction du fond qui n'est pas compétente pour l'examiner. Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à la société Volkswagen Bank GMBH, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à la SOCIÉTÉ Volkswagen Bank GMBH, la somme de 120 366,21 avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, date de l'assignation ; ORDONNE à M. [V] [Y] de restituer le véhicule de marque AUDI de type RS4, immatriculé [Immatriculation 4], à la société Volkswagen Bank GMBH, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; DÉBOUTE la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande relative à l'appréhension du véhicule ; CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la société Volkswagen Bank GMBH de toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE M. [V] [Y] aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit. Fait à Pontoise le 28 juin 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT Madame UTRERA Madame LEAUTIER