Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/08763

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/08763 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PO5 AFFAIRE : CSE de la société RHON’TELECOM, S.A.S.U. SOCIETE SEXTANT EXPERTISE C/ S.A.S. RHON’TELECOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSES CSE de la société RHON’TELECOM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON représentée par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS SOCIETE SEXTANT EXPERTISE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON représentée par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.S. RHON’TELECOM dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 Notification le à Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE - 2886 (expédition) Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER - 449 (expédition) FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en procédure accélérée au fond en date du 18 Novembre 2025, le CSE de la société RHON’TELECOM et la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE ont fait citer à comparaître devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. RHON’TELECOM. A l’audience de ce jour, Maître [Q] [Y] a, pour le CSE de la société RHON’TELECOM et la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. SUR QUOI Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge du CSE de la société RHON’TELECOM et de la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE, sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement Contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS que le CSE de la société RHON’TELECOM et de la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE se désistent de leurs demandes à l’encontre de la S.A.S. RHON’TELECOM. CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du CSE de la société RHON’TELECOM et de la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE à l’encontre de la S.A.S. RHON’TELECOM. LAISSONS les dépens à la charge du CSE de la société RHON’TELECOM et de la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE, sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Lorelei PINI, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,