Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/08554

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08554 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRMJ N° de Minute : BX 24/00444 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 S.A. VILOGIA C/ [U] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par M. [D] [E], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [W], domiciliée : chez ABEJ SOLIDARITE, [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er avril 2011, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [U] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 8], [Adresse 3]. Le bail a été résilié le 25 mai 2022. Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi le 10 juin 2022 par un huissier de justice, Madame [W] étant régulièrement convoquée. Par exploit d'huissier de justice du 11 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [U] [W], pour l'audience du vingt et un Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Madame [U] [W] au paiement : - de la somme de 7000 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [U] [W] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [U] [W] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 30 septembre 2022, à la somme de 4437,30 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le remplacement d'une porte palière ne constitue pas une réparation locative au sens du décret du 26 août 1987. La baignoire n'est qu'encrassée. Madame [U] [W] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4437,30 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 30 septembre 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [U] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort ; Condamne Madame [U] [W] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4437,30 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 30 septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [U] [W] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT