Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/06478

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/06478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/09257 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 14 Février 2024 Appelante : Madame [X] [W], représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/005055 du 15/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : S.A. BATIGERE HABITAT La société anonyme d'habitations à loyer modéré, à Conseil d'Administration, dénommée « BATIGERE HABITAT », anciennement dénommée « BATIGERE Grand Est » venant aux droits et aux obligations de la société « BATIGERE EN ILE DE FRANCE » par l'effet d'un traité de fusion-absorption, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 645 520 164, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusion signifiées par RPVA le 28 Mai 2024, Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 13 Juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état