Tribunal de commerce, 05 novembre 2025. 2025F00073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 N° RG : 2025F00073 EURL ASJB Contre SAS LA CHAUMIERE COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision insusceptible de recours, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL Président d'Audience, M. N WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. N WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier. EURL ASJB a sollicité et obtenu le 17 juillet 2025 de Monsieur le Juge en charge des procédures en injonction de payer une Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de SAS LA CHAUMIERE pour une somme de 3580,25 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ainsi que des frais accessoires à hauteur de 133,88 € ; La SAS LA CHAUMIERE a fait opposition à cette Ordonnance le 29 août 2025 dans des conditions de forme et de délais qui ne font l'objet d'aucune contestation ; les parties ont été convoquées par devant le Tribunal à l'audience du 5 Novembre 2025 SAS LA CHAUMIERE demande au tribunal de lui donner acte du fait qu'il ne conteste pas le montant réclamé sauf la facture correspondant au poste soudure SUR CE Attendu qu'à l'audience, le demandeur à l'injonction n'a pas comparu ; Que le demandeur pas fait connaître ses observations Qu'il y a donc lieu de déclarer de constater l'extinction de l'instance et de dire que l'ordonnance du 17 juillet 2025 est non avenue Attendu que les dépens resteront à la charge de l'EURL ASJB PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours Constate l'extinction de l'instance Dit que l'ordonnance du 17 juillet 2025 est non avenue Laisse les dépens à la charge de l'EURL ASJB, dépens, liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 132,56 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX, Greffier M. Bruno BERJAL, Président d'Audience Signé électroniquement par M. Bruno BERJAL, juge Signé électroniquement par Mme Laurie DECROIX, greffier.