Cour d'appel, 16 décembre 2025. 22/04277

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 22/04277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLM2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2022 Date de saisine : 11 Mars 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 15 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [B] [D], représenté par Me Pierre BOUAZIZ de la SELEURL SELARLU BOUAZIZ BENAMARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 Madame [Y] [V] épouse [D], représentée par Me Pierre BOUAZIZ de la SELEURL SELARLU BOUAZIZ BENAMARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 Intimée : S.A.S. MONTAIGNE MARIGNAN PARTICIPATIONS Venant aux droits de la société RUEIL DANTON, Société par actions simplifiée, au capital de 40.000 ¿, ayant antérieurement son siège social [Adresse 1] et immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 443 411 145, dissoute sans liquidation le 24 décembre 2021 en application des dispositions de l¿article 1844-5 du code civil suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la Société MONTAIGNE MARIGNAN PARTICIPATIONS en qualité d¿associé unique de la société RUEIL DANTON. , représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 ORDONNANCE DE RADIATION (n° 238, 1 pages) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que M [B] [D] et [Y] [V] épouse [D] n'ont pas fait des diligences, Il convient de radier l'affaire dans l'attente que les parties informent la cour de l'intervention de l'avis de la cour de cassation, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 16 Décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats