Cour d'appel, 25 mars 2023. 23/00502

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KM N° de Minute : 505 Ordonnance du samedi 25 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [N] né le 28 Décembre 1985 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUE E : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Séverine STIEVENARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 25 mars 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 25 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [N] ; Vu l'appel interjeté par M. [I] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [N], né le 28 décembre 1985 à [Localité 1] au Maroc, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 22 janvier 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays d'origine. Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mars 2023 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours. Vu la déclaration d'appel du 24 mars 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.' En l'espèce, l'autorité préfectorale sollicite une troisième prolongation dans le cadre du 3° de l'article L742-5 du ceseda, faute de délivrance des documents de voyage par le consulat marocain, en dépit de deux relances. Il a été considéré par le juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention. Pour autant, s'il est exact que l'administration a effectué toutes les diligences qui lui incombe pour obtenir les documents de voyage dans les 60 premiers jours de rétention administrative, force est de constater qu'elle n'apporte aucun élément pour établir que la délivrance de ces documents par l'autorité marocaine, qui n'a pas répondu à ses trois demandes successives, doit intervenir à bref délai. La délivrance des documents de voyage à bref délai étant incertaine, il n'y a pas lieu de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative de Monsieur [I] [N]. L'ordonnance sera infirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable, INFIRME l'ordonnance entreprise, Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de Monsieur [I] [N] et sa mise en liberté immédiate, LUI RAPPELLE qu'il doit quitter le territoire français en raison de sa situation irrégulière en France. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Séverine STIEVENARD, Greffière Isabelle FACON, conseillère N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KM REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 505 DU 25 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 25 mars 2023 : - M. [I] [N] - l'interprète - l'avocat de M. [I] [N] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [I] [N] le samedi 25 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le samedi 25 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 25 mars 2023 N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KM