Cour d'appel, 09 mars 2023. 22/00234

[R] [A] C/ [I] [X] [U] [J] [E] [M] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 3E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 MARS 2023 N° 23/ N° RG 22/00234 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4OD APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [R] [A] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 INTIMES : demandeurs à l'incident Monsieur [I] [X] né le 09 Mars 1991 à [Localité 9] (21) [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [U] [J] né le 05 Juin 1976 à [Localité 9] (21) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [E] [M] né le 09 Juillet 1970 à [Localité 8] (21) Chez Madame [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 ***** Nous, Frédéric PILLOT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier, Vu la déclaration d'appel formée le 23 février 2022 par M. [R] [A] à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon, dans le litige l'opposant à Mrs [I] [X], [U] [J] et [E] [M], Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 juillet 2022 par lesquelles M. [I] [X], M. [U] [J], et à M. [E] [M] demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire N° RG 22/00363 pour cause d'inexécution du jugement du 13 décembre 2021, - condamner M. [R] [A] à verser à M. [I] [X], M. [U] [J], et à M. [E] [M], une somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [R] [A] aux entiers dépens de l'incident. Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 05 octobre 2022 par lesquelles M. [R] [A] demande au conseiller de la mise en état de : - renvoyer l'affaire à une prochaine audience d'incident, - débouter Mrs [J], [M] et [X] de leur demande de radiation, - condamner Mrs [J], [M] et [X], in solidum, à lui payer une somme de 900 € au titre de ses frais irrépétibles, - condamner les mêmes aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Dijon du 10 janvier 2023 ayant prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 décembre 2021, Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 mars 2023 par lesquelles M. [I] [X], M. [U] [J], et à M. [E] [M] se désistent de leur incident portant demande de radiation, L'affaire a été appelée à notre audience du 06 octobre 2022, pour être renvoyée à la demande des parties à l'audience du 17 novembre 2022, puis du 05 janvier 2023, puis du 02 mars 2023 pour être mise en délibéré au 09 mars suivant. MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 13 décembre 2021 le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré l'action des consorts [X], [M] et [J] recevable, - dit que M. [P] [A] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SARLU SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [A] de nature à engager sa responsabilité, - Dit que Mrs [J], [M] et [X] disposent, sur la succession de M. [P] [A], des créances suivantes : M. [M] 26 272,78 € M. [I] [X] 12 026,60€ M. [U] [J] 35 812,13 € - dit que ces sommes seront inscrites au passif de la succession de M. [P] [A], - condamné M. [R] [A], en sa qualité d'héritier, au paiement des sommes suivantes - à M. [E] [M] la somme de 26 272,78 €, - à M. [I] [X] la somme de 12 026,60 €, - à M. [U] [J] la somme de 35 812,13 € - condamné M. [R] [A] aux entiers dépens, - condamné M. [R] [A] à verser à chacun des requérants la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions du 20 juillet 2022, Mrs [J], [M] et [X] ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande visant à voire ordonner la radiation du rôle pour cause d'inexécution du jugement du 13 décembre 2021. Saisie par l'appelant, et suivant ordonnance de référé du 10 janvier 2023, la première présidente de la cour d'appel de Dijon a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 décembre 2021. Par conclusions du 02 mars 2023, M. [I] [X], M. [U] [J], et à M. [E] [M] se sont désistés de leur incident. Il convient d'en prendre acte. - Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Mrs [J], [M] et [X] qui succombent, supporteront les dépens d'incident. PAR CES MOTIFS Constate que le désistement d'incident de M. [I] [X], M. [U] [J], et à M. [E] [M], Rejetons les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum Mrs [J], [M] et [X] aux dépens d'incident. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Sylvie Rangeard, Frédéric Pillot.