Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/57178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4S N° : 7 Assignation du : 04 et 20 Septembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 février 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 5] représenté par son Syndic la Société HOME DE FRANCE SARL C/O son Syndic la Société HOME DE FRANCE SARL [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS - #C0384 DEFENDEURS Madame [I] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mandy COLLET, avocat au barreau de PARIS - #D263 Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 04 et 20 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 5] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions dépôsées à l’audience du 15 février 2024 ; que Madame [I] [B], et Monsieur [F] [B] acceptent tous deux le désistement d’instance et d’action par conclusions du 15 février 2024; Attendu que le désistement d’instance ert d’action est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 5] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; et à Monsieur et Madame [B] de ce qu’ils acceptent expressément le désistemet d’instance et d’action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 29 février 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON