Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/07607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [E] et Me HALPERN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVA6 N° MINUTE : 17/2026 JUGEMENT rendu le lundi 16 février 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [D] Représentée par son tuteur l’APJA 75 demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge HALPERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1708 DÉFENDEUR Monsieur [H] [E] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 16 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVA6 Par exploit d’huissier, Madame [D] [B], représentée par son tuteur l’APJA 75, a fait assigner Monsieur [E] [H] aux fins d’obtenir : - juger que Monsieur [E] [H] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux, - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est, - dire qu’il ne sera pas fait application du délai de deux mois, - condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1200,00 Euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux, - 1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - l’exécution provisoire, - les dépens. A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction de : - juger que Monsieur [E] [H] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux, - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est, - dire qu’il ne sera pas fait application du délai de deux mois, - condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1200,00 Euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux, - 1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - l’exécution provisoire, - les dépens. Monsieur [E] [H], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur, Madame [D] [B], n’a pas signé de contrat de location avec Monsieur [E] qui est censé occupé les lieux. Mais attendu que le bailleur n’a pas versé de pièces justificatives de l’occupation actuelle ou passée de Monsieur [E] qu’il convient de prononcer une réouverture des débats. PAR CES MOTIFS La juridiction statuant publiquement, par décision avant-dire droit et réputée contradictoire, Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du 07/04/2026 à 14h afin que le bailleur puisse verser aux débats une pièce justifiant de l’occupation des lieux par Monsieur [E] ; Réserve les dépens. La Greffière, La Juge,