Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00533

Du 27 mai 2024 50A SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00533 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2AB [T] [Y] C/ Société L-COMMERCE - Expéditions délivrées à Mme [Y] STE L.COMMERCE - FE délivrée à STE L.COMMERCE Le 27/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 27 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : Madame [T] [C] [Y] née le 26 Décembre 1959 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4] Présente DEFENDERESSE : Société L-COMMERCE SIREN 792 454 977 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par M. [M] [D], agissant en qualité de gérant de la société. DÉBATS : Audience publique en date du 25 Mars 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suivant requête reçue le 29 janvier 2024, Madame [T] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner la Société L-COMMERCE à lui payer les sommes de 370€ à titre principal et de 684,50 € à titre de dommages et intérêts. Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir acquis le 4 juillet 2023 sur le site E-Commerce LELERC une tondeuse à gazon pour un montant de 289,99 €, avoir exercé son droit de rétractation et l’avoir restituée. Elle soutient n’avoir reçu aucun remboursement, en dépit de ses démarches amiables. A l’audience du 25 mars 2024, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Madame [T] [Y], comparante, a maintenu et précisé ses demandes. Elle déclare engager la responsabilité de la Société L-COMMERCE, en sa qualité d’intermédiaire de vente, compte tenu du comportement qu’elle a adopté à son égard. Elle ne conteste pas que cette société ne lui a pas vendu l’appareil qu’elle a commandé. En défense, la Société L-COMMERCE, représentée par Monsieur [M] [D], muni d’un pouvoir, demande sa mise hors de cause. Elle met en avant sa qualité d’éditeur de site et explique que le vendeur du matériel acquis par Madame [T] [Y] est la moto-culture. Elle ajoute encaisser le prix de vente qui est par la suite séquestré. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024. Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire. MOTIFS : A titre liminaire, il échet de constater que Madame [T] [Y] recherche la responsabilité de la Société L-COMMERCE en tant qu’éditeur de site et non en tant que vendeur. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de la mettre hors de cause. L’article 1231-1 du code civil énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure». Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». En l’espèce, il n’est pas contesté que la Société L-COMMERCE intervient en tant qu’intermédiaire de vente, les contrats de vente étant conclus directement entre un acheteur et un vendeur. La responsabilité de la plateforme se limite à exécuter les engagements contractuels souscrits, d’une part, avec le vendeur, et d’autre part, avec les utilisateurs- acquéreurs. Or, Madame [T] [Y] ne verse aux débats que les courriers qu’elle a échangés avec la Société L-COMMERCE concernant la restitution et le remboursement du prix de la tondeuse qu’elle a acquise, par l’intermédiaire de son site, auprès de la Société EXPERT MOTOCULTURE, et l’exercice de son droit de rétractation. Elle soutient que la Société L-COMMERCE a manqué à ses obligations et met en avant son comportement dans la gestion de son dossier. Or, les pièces produites montrent que la Société L-COMMERCE a accompli des diligences pour organiser le retour du matériel acquis et à gérer le droit de rétraction de Madame [T] [Y]. Cette dernière ne démontre pas que le préjudice qu’elle évoque, lié au non remboursement du matériel acquis, est imputable à la Société L COMMERCE et à un éventuel manquement contractuel de cette dernière. Dans ces conditions, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Société L-COMMERCE. 2 - Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe : - DEBOUTE Madame [T] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; - DEBOUTE la Société L-COMMERCE du surplus de ses demandes; - CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens. Le présent jugement a été signé par Sandrine SAINSILY- PINEAU, Présidente, et la Greffière présente. LA GREFFIERE LE PRESIDENT