Cour d'appel, 25 novembre 2022. 21/17040

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n°167, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/17040 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEMVF Décision déférée à la Cour : décision du 21 juillet 2021 - Institut National de la Propriété Industrielle - Référence et numéro national : OP21-0122 / 4693324 / MAB DECLARANTE AU RECOURS Société HELLO PRODUCTS LLC, société de droit étranger, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 8]) ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Adeline PLANCKAERT plaidant pour la SELAS DE GAULLE - FLEURANCE & ASSOCIES et substituant Me Julien HORN, avocate au barreau de PARIS, toque K 35 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission APPELES EN CAUSE M. [M] [V] [Adresse 4] [Localité 6] M. [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Assignés par remise de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu la décision rendue le 21 juillet 2021 par le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après l'INPI) qui a reconnu partiellement justifiée l'opposition formée le 12 janvier 2021 par la société Hello Products LLC, immatriculée au registre des sociétés du New Jersey, titulaire de la marque internationale désignant l'Union européenne HELLO, enregistrée le 27 janvier 2020 sous le n°1519943 pour désigner en classes 3, 21 et 30 les 'Baumes pour les lèvres ; savons ; déodorants, produits contre la transpiration ; dentifrices ; bains de bouche non médicamenteux ; pulvérisateurs pour l'haleine ; produits pour rafraîchir l'haleine ; pâtes dentifrices ; comprimés et bandelettes solubles pour l'haleine ; eaux de rinçage buccal non médicamenteuses ; bandelettes et comprimés non médicamenteux pour le rafraîchissement de l'haleine ; produits blanchissants pour les dents, préparations pour le blanchiment des dents.Articles pour le nettoyage dentaire ; fil dentaire, curettes à fil dentaire à usage personnel ; brosses à dents ; brosses à dents électriques. Pastilles à la menthe pour le rafraîchissement de l'haleine ; gommes pour le rafraîchissement de l'haleine', à la demande d'enregistrement de la marque complexe HELLODENT n°20 4693 324 formée le 20 octobre 2020 par MM. [X] [Y] et [M] [V] pour désigner divers produits des classes 3, 5, 21 et 30, Vu le recours contre cette décision formé le 27 septembre 2021 par la société Hello Products, Vu l'avis du greffe en date du 2 novembre 2021 adressé à la société requérante d'avoir à signifier la déclaration de recours à MM. [X] [Y] et [M] [V] non constitués, Vu la signification de la déclaration de recours à MM. [X] [Y] et [M] [V] selon actes d'huissier des 5 et 8 novembre 2022 (remise à l'étude de l'huissier pour les deux actes), Vu les conclusions de la société Hello Products remises au greffe le 21 février 2022 et signifiées et MM. [X] [Y] et [M] [V] selon actes d'huissier des 2 et 3 mars 2022 (remise à l'étude de l'huissier pour les deux actes), ainsi que ses dernières conclusions remises au greffe le 13 septembre 2022 et signifiées à MM. [X] [Y] et [M] [V] selon actes d'huissier du 15 septembre 2022 (remise à l'étude de l'huissier pour les deux actes), Vu les observations de l'INPI parvenues au greffe le 19 avril 2022, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, SUR CE, La société requérante conteste l'appréciation du directeur de l'INPI relative à l'identité ou la similarité des produits ou services visés à l'enregistrement des marques en cause, considérant que les produits concernés par la demande d'enregistrement sont plus largement similaires à ceux reconnus comme tels par la décision du 21 juillet 2021. Elle fait valoir que les 'Dentifrices médicamenteux, gels médicamenteux pour soins buccaux à appliquer sur la brosse à dents ; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; Préparations et articles dentaires ; Produits de rinçage bucco-dentaire contre les caries à usage médical ; Solutions de rinçage à usage dentaire' de la demande d'enregistrement sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure HELLO n°1519943 dont elle est titulaire, de sorte que la demande d'enregistrement doit également être rejetée en ce qu'elle désigne ces produits. La société Hello Products reconnaît cependant que les'Solutions de rinçage à usage dentaire' ont bien été considérées comme similaires aux produits opposés de la marque antérieure par l'INPI, ce dernier indiquant dans le cadre du présent recours que la persistance de ce libellé dans sa base de données relève d'une erreur de transcription de la décision qu'il s'engage à rectifier dans les meilleurs délais. Le recours contre la décision de l'INPI s'agissant de ces produits est donc sans objet. Les 'Préparations et articles dentaires' de la demande d'enregistrement appartiennent quant à eux à une catégorie générale de produits qui couvre indistinctement les dentifrices, bains de bouche, brosses à dent, produits pour le rafraîchissant de l'haleine et les produits pour le blanchiment des dents visés par la marque antérieure. Il s'agit donc de produits identiques à tout le moins similaires à ceux visés par celle-ci. S'agissant des 'Dentifrices médicamenteux, gels médicamenteux pour soins buccaux à appliquer sur la brosse à dents ; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; Produits de rinçage bucco-dentaire contre les caries à usage médical' visés par la demande d'enregistrement, si ces produits ont tous une visée thérapeutique contrairement aux produits visés par la marque antérieure, ils ont la même nature, la même fonction et la même destination, ils s'adressent à la même clientèle et peuvent emprunter les mêmes circuits de distribution. En conséquence, en l'espèce, il s'agit de produits similaires à ceux visés par la marque antérieure, le consommateur étant fondé à leur attribuer une origine commune. Il convient en conséquence d'accueillir le recours formé à l'encontre de la décision rendue par le directeur de l'INPI et d'annuler la décision du 21 juillet 2021 en ce qu'elle rejette partiellement l'opposition de la société Hello Products s'agissant des produits suivants en classe 5: 'Dentifrices médicamenteux, gels médicamenteux pour soins buccaux à appliquer sur la brosse à dents ; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; Préparations et articles dentaires ; Produits de rinçage bucco-dentaire contre les caries à usage médical '. Le présent recours exercé à l'encontre de la décision de l'INPI étant un recours en annulation, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet de la demande d'enregistrement. PAR CES MOTIFS Déclare sans objet le recours s'agissant des 'Solutions de rinçage à usage dentaire' visés par la demande d'enregistrement. Annule la décision rendue le 21 juillet 2021 par le Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en ce qu'elle a rejeté partiellement l'opposition de la société Hello Products LLC s'agissant des produits suivants en classe 5 : 'Dentifrices médicamenteux, gels médicamenteux pour soins buccaux à appliquer sur la brosse à dents ; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; Préparations et articles dentaires ; Produits de rinçage bucco-dentaire contre les caries à usage médical'. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [X] [Y] et M. [M] [V], à la société Hello Products LLC ainsi qu'au Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. La Greffière La Présidente