Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 23/11278

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11278 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2TC N° de Minute : BX 24/00326 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 PARTENORD HABITAT C/ [J] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [J] [V], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 18 mai 2015, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 8 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 5 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [V], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constat ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [J] [V] au paiement : - de la somme de 193,11 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 98,74 euros au titre des assurances impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la dette en principal a été soldée et qu'il ne reste qu'un solde de dépens. Ces dépens sont à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal a été soldée le 7 février 2024 ; ainsi qu'une partie des dépens; Condamne Monsieur [V] en deniers ou quittances valables aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT