Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/04589

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 07 MARS 2024 N° 2024/145 Rôle N° RG 23/04589 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBBB S.C.I. [T] C/ [W] [F] S.A. LYONNAISE DE BANQUE S.E.L.A.R.L. GILLIBERT ET ASSOCIES ME GILLIBERT [K] ADMINISTRATEUR DE [T] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Hubert ROUSSEL Copie certifiée conforme délivrée par LS le 07/03/24 aux parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 10] en date du 10 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00107. APPELANTE S.C.I. [T] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 803 601 202 siège social [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, Gérant de la SCI [T], Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 5] 1974 à Clamart (Hauts-de-Seine), de nationalité française, Ingénieur, domicilié [Adresse 2], représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [W] [F] Créancier inscrit né le [Date naissance 4] 1943 demeurant [Adresse 1] assigné à jour fixe le 28/04/2023 à sa personne. défaillant S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 954 507 976 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] assignée à jour fixe le 12/04/23 à personne habilitée représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES, pris en la personne de ME [K] [O] en sa qualité d'administrateur de la SCI [T], placée en redressement judiciaire, nommé à ces fonctions par une ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Marseille du 05 mai 2023 Siège social [Adresse 3] assigné en intervention forcée le 27/06/23 à personne habilitée à la requête de le Lyonnaise de Banque défaillante Monsieur [Z] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [T] demeurant [Adresse 8] assigné en intervention forcée en qualité de mandataire judiciaire le 27/06/23 à personne habilitée à la requête de le Lyonnaise de Banque défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Février 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt n° 2023/175 rendu le 16 novembre 2023 par la présente cour ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; L'arrêt susvisé du 16 novembre 2023, auquel il est référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, a constaté l'interruption de l'instance par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'appelante, la SCI [T], par jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 août 2023 qui a désigné Me [Z] [U] en qualité de liquidateur, qui n'est pas intervenu à l'audience et n'y a pas été attrait, et a invité les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai de trois mois, à peine de radiation de l'affaire, dont l'examen a été renvoyé à l'audience du 21 février 2024 ; Par lettre du 1er février 2024, le conseil de l'appelante a fait connaître qu'il n'avait pas été mandaté pour représenter les organes de la procédure collective ; Me [U], es qualités, n'a pas été appelé à l'instance ; Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après en voir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition au greffe, PRONONCE la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 23/04589, DIT que sauf péremption, elle sera réinscrite sur simple demande de la partie la plus diligente après accomplissement des formalités utiles procéduralement. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE