Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/05057

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/05057 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONHS Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 15 Avril 2022, enregistrée sous le n° 1122000232 S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉ Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05057 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONHS, Vu la déclaration d'appel en date du 08 Juillet 2022, Vu le message de Me Sylvie BERTHIAUD du 6 octobre 2022 disant que [R] [V] avait réintégré le logement, que sa cliente entendait se désister sans formuler de conclusions écrites néanmoins, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelante au greffe dans les délais légaux, adressée par le greffe via RPVA à Me Sylvie BERTHIAUD, conseil de l'appelante, le 12 octobre 2022, Vu l'absence de réponse à ce message, Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 10 octobre 2022 à minuit, PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 3], le 30 Novembre 2022 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat