Cour d'appel, 14 juin 2024. 21/01832

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG5U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/00607 APPELANTS Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Elise GUILCHER, avocat au barreau de Paris Madame [J] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Elise GUILCHER, avocat au barreau de Paris INTIMEE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [S] [U] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [D] [B] et Mme [J] [B], le 20 janvier 2021, ont interjeté appel du jugement n° RG : 19/00607 rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 18 décembre 2020, dans un litige les opposant à l'Urssaf [5]. A l'audience du 4 avril 2024 à 13h30, les parties sont représentées mais les appelants n'ont pas conclu. SUR CE, L' affaire enregistrée depuis le 8 mars 2021 et qui n'est toujours pas en état d'être plaidée doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/01832 de son rôle. DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande des appelants au vu d'un exposé écrit de leurs demandes ainsi que de leurs moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière P/La présidente empêchée