Cour d'appel, 30 septembre 2022. 19/04071

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 19/04071 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNJ6 SAS CHRONOPOST C/ [G] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 11 Avril 2019 RG : 16/03737 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 30 Septembre 2022 APPELANTE : Société CHRONOPOST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIME : [P] [G] né le 06 Octobre 1971 à OULED DJELLAL [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 11 JUIN 2019, Société CHRONOPOST a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Avril 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [G] ; Qu'en l'espèce, Société CHRONOPOST par conclusions de son Conseil, la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, en date du 12 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 JUIN 2019 à l'encontre de la décision rendue le 11 Avril 2019, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu que, Monsieur [P] [G] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON, en date du 9 septembre 2022,prend acte de ce désistement et l'accepte. Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société CHRONOPOST se désiste de son appel et que Monsieur [P] [G], partie intimée, accepte ce désistement, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état Ludovic ROUQUETBéatrice REGNIER