Cour d'appel, 13 février 2024. 22/02039

ARRET N° du 13 février 2024 N° RG 22/02039 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIHD S.A.S.U. WWWPRIXIMBATTABLE.NET c/ [E] Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 13 FEVRIER 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE S.A.S.U. WWWPRIXIMBATTABLE.NET [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS , avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIME : Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * La société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET exerce, par vente à distance sur catalogue spécialisé, une activité de négoce d'automatisme et de produits de serrurerie, et de tous produits et matériels pour le bâtiment et la maison. Le 6 août 2020, M. [O] [E] a passé commande, sur le site internet de la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET d'un kit de clôture aluminium d'une longueur de 6 m pour un montant de 789,36 euros avec en accessoire un insert de boîte aux lettres (+ 169 euros) ainsi que d'un portail aluminium coulissant blanc de 1600 mm et un moteur pour 1 373,94 euros soit une commande d'un total de 2 163,30 outre livraison (120 euros) et TVA (380,55 euros). Aucun délai de livraison n'est noté et le mail de confirmation de commande du 6 août 2020 précise "attention fermeture de l'usine 3 semaines pour congés d'été". M. [O] [E] a payé la somme totale de 2 283,30 euros le 10 août 2020. Le 5 décembre 2020 M. [E], en se prévalant des dispositions de l'article L. 216-1 et 2 du code de la consommation, a réclamé une livraison avant le 9 décembre 2020. La commande a été livrée le 18 novembre 2020. M. [E], considérant le produit non conforme, a refusé d'en prendre possession notant sur la lettre de transport les réserves suivantes : - manque le cadre de la boîte aux lettre et la boîte aux lettre - couleur de déco sur portail est blanc et pas gris - longueur entre pilier n'est pas de 30- 60, elle est de 9 cm en plus. Il a adressé à la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET un courrier réceptionné le 23 novembre 2020 reprenant les manquements à l'obligation de conformité du produit à la commande, a réclamé une livraison conforme dans les 30 jours de sa lettre recommandée du 5 novembre 2020 et à défaut la résolution du contrat. Par courrier du 1er janvier 2021, la compagnie d'assurance Pacifica, assurance protection juridique du consommateur, s'est prévalue de la résolution du contrat évoquée par son assuré pour solliciter le remboursement des montants versés et réclamer le recours à un médiateur pour régler le conflit. La conciliation n'a pas abouti. Par exploit d'huissier du 24 janvier 2022, Monsieur [E] a assigné la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET devant le tribunal judiciaire de CHALONS-EN- CHAMPAGNE en résolution de la vente passée, restitution de la somme de 2.283,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2021, date de mise en demeure par la Compagnie Pacifica et condamnation de la Société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET à lui payer une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi. Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal judiciaire de CHALONS-EN- CHAMPAGNE a prononcé la résolution du contrat de vente intervenu le 6 août 2020, a condamné la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET à payer à M. [E] la somme de 2 283,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021en se fondant notamment sur les dispositions de l'article L.216-6 du code de la consommation, aux motifs que la commande avait été livrée avec retard et qu'il ressortait des photographies que le produit n'était pas conforme. Il a débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts en considérant que ce dernier ne justifiait pas de la réalité de son préjudice. La société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 25 novembre 2022 visant expressément l'ensemble des chefs du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2023, la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET demande à la Cour de confirmer le jugement rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, en ce qu'il a débouté M [O] [E] de sa demande indemnitaire, de l'infirmer pour le surplus et le réformant de,: - Condamner Monsieur [O] [E] à prendre livraison de sa commande n°449030378 dans son intégralité, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la livraison effectuée par la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET, - Condamner Monsieur [O] [E] à payer à la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET la somme de 120 € au titre des frais de transport à nouveau exposés pour relivrer les marchandises, - Débouter Monsieur [O] [E] de ses demandes indemnitaires, - Débouter Monsieur [O] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner M. [O] [E] à verser à la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel. La société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET fait valoir que l'article L. 216-2 ancien du code de commerce, qui permet au consommateur de résoudre le contrat selon un formalisme particulier, ne vise que l'absence de livraison du bien acheté, et non le défaut de délivrance conforme, ce cas étant régi par les articles L. 217-1 et suivants du code de commerce instaurant par priorité un principe de réparation ou de remplacement au choix de l'acheteur, que par ailleurs M. [E] n'invoquait par le retard mais le défaut de conformité. Elle conteste ce défaut de conformité du portail avec au soutien un constat d'huissier du 30 janvier 2023. Elle en conclut que M. [E] n'est pas fondé à solliciter la résolution du contrat de vente et doit être condamné à prendre possession de la commande et à payer les frais de transport de la nouvelle livraison. Par conclusions du 16 mai 2023, M. [O] [E] demande à la Cour de le déclarer recevable en son appel incident du jugement rendu le 18 octobre 2022, y faisant droit d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire, statuant à nouveau de condamner la Société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET à lui payer la somme de 1.000 € en réparation un préjudice de jouissance, de : - Confirmer pour le surplus le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant : - Condamner la Société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET à payer à M. [O] [E] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,et de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET aux dépens. M. [O] [E] soutient que le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE n'a pas fondé la résolution du contrat sur l'article L. 216-2 ancien du code de la consommation mais sur les articles 1103 et 1604 du code civil, et que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité. Il affirme que la couleur n'est pas la bonne comme en attestent les photographies, que la longueur et la hauteur ne sont pas conformes, et qu'il manque la boîte aux lettres, ce dernier point étant expressément reconnu par la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET. Il invoque un préjudice de jouissance subi en l'absence de pose d'un nouveau portail pendant un an environ, et sollicite des dommages et intérêts pour appel abusif. MOTIFS Sur la résolution du contrat M. [O] [E] a passé commande le 6 août 2020, sur un site internet et à partir d'un catalogue spécialisé auprès d'un professionnel de l'activité de négoce d'automatisme et de tous produits et matériels pour le bâtiment et la maison, d'un kit de clôture aluminium avec en accessoire un insert de boîte aux lettres ainsi que d'un portail aluminium coulissant blanc et un moteur. Selon les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation applicable au contrat de vente d'un bien meuble corporel entre un vendeur agissant dans le cadre de ses activités professionnels et un consommateur conclu antérieurement au 1er octobre 2021, le vendeur devait lui livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité lors de la délivrance. Dans ce cadre un bien est considéré conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant s'il : -correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, -présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu regard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l'étiquetage, -présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. En l'espèce, M. [O] [E] se plaint d'une non-conformité à la commande des produits livrés. Il est observé que s'il s'est prévalu des dispositions des articles L. 216-1 du code de la consommation en première instance qui s'appliquent plus précisément au retard de livraison et non aux défauts de conformité, il ne s'était pas moins appuyé sur les défauts de conformité des produits dès la première instance pour réclamer la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées. Et le premier juge s'est fondé outre sur les dispositions de l'article L. 216-1 précité, sur celles de l'article 1604 du code civil et le défaut de conformité. Dans tous les cas, à hauteur d'appel, où il est recevable à soulever tout nouveau moyen de droit à l'appui de ses prétentions initiales, il invoque notamment les dispositions des articles L. 217-4 et suivants précités et encore 1604 du code civil. En conséquence, ses prétentions à résolution du contrat et remboursement sur le fondement de ce moyen de non-conformité sont parfaitement recevables. Elles seront analysées au regard des éléments apportés par le consommateur pour en justifier, celui-ci supportant la charge de la preuve de ce fait matériel en application de l'article 9 du code de procédure civile. Il est précisé, à ce stade, que les réserves qui sont émises sur un bon de livraison comme le contenu des propres courriers du consommateur ne sont pas suffisamment probants à ce titre s'ils ne sont pas corroborés par des éléments extérieurs, nul ne pouvant se constituer de preuves à soi même. S'agissant de la couleur du portail M. [O] [E] a commandé un portail de couleur déco " gris ral 7035 ". La référence suffit à laisser présumer qu'il disposait d'un nuancier ou d'un moyen de choisir cette couleur précisément. Il lui appartenait de se renseigner sur le rendu de cette référence de chercher à l'observer matériellement ou de réclamer un échantillon mais il ne peut reprocher au professionnel ce rendu s'il correspond à la référence qu'il a donnée, aucune obligation de conseil quant au choix d'une couleur ne pesant sur le vendeur d'un produit à distance. Il ne peut se prévaloir que d'une distorsion entre les déclarations faites par le vendeur dans la publicité et l'étiquetage et la réalité. A ce titre, M. [O] [E] note que le portail est blanc et pas gris. Mais il ne propose pas de comparaison entre un portail couleur deco "gris Ral 7035" et un portail couleur deco blanc, et la photo qu'il produit en pièce 22 ne suffit pas à démontrer que le portail n'est pas effectivement "gris très clair" tel que décrit par le professionnel et non pas blanc. Les photos produites sont insuffisantes à démontrer que le portail n'est pas suffisamment " light gris " tel qu'indiqué en dessous de la référence 7035 et figurant en échantillon dans le mail en réponse de la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET du 4 février 2021, pour répondre à la description de la référence. Encore le constat d'huissier réclamé par le vendeur, exécuté à l'aide de 2 nuanciers de couleurs, permet de mettre en évidence le fait que la couleur, si ce n'est un peu plus grise que le 'gris Ral 7035" par rapport à un nuancier, un peu moins grise sur l'autre, est dans tous les cas "grise" et suffisamment proche de la référence pour que la différence soit à peine perceptible. Ainsi la matérialité d'une non conformité de couleur n'est pas démontrée. S'agissant de la dimension du portail La commande mentionne un portail personnalisé de 1600 mm à motoriser. L'huissier a pris les meures et a constaté que la hauteur du portail est de 1570 mm environ soit une différence de 30 mm avec la dimension figurant sur la facture. La société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET explique qu'il est normal que les dimensions du portail non monté diffèrent légèrement des dimensions de celui-ci une fois posé, la hauteur étant préalablement moindre afin de tenir compte de la pose du portail sur un rail qui le soulèvera de 25 millimètres. La cour retient la pertinence de ce point technique et observe que la différence est minime et tolérable sur un portail personnalisé destiné à être posé pour lequel la commande ne précise pas s'il s'agit des dimensions avant ou après pose, à partir du sol ou posé. L'huissier note par ailleurs une longueur du portail d'environ 334,5 cm. Cette longueur ne figure pas sur la commande qui ne mentionne que la distance entre piliers: 3060mm qui ne correspond donc pas nécessairement à celle du portail. Un défaut de conformité ne résulte donc pas d'une différence entre ces deux mesures mais supposerait établi que la pose du portail ne soit pas possible en raison de sa taille, trop longue ou trop courte, entre les piliers. Or M. [O] [E] n'apporte aucun élément à ce titre. La société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET au contraire explique que "la différence d'environ 280 mm s'explique par la longueur de 200 mm de la queue du portail et de 80 cm d'empiétement sur pilier afin d'éviter tout ajourement'. Compte tenu de ces éléments techniques, de la personnalisation des fournitures complètes pour permettre une pose et pour certaines dans des dimensions données " approximativement ", de la tolérance ainsi offerte pour déterminer la taille nécessaire pour permettre cette pose, et de l'absence de tout élément technique permettant de considérer que les caractéristiques propres à l'usage spécial recherché par l'acheteur, portées à la connaissance du vendeur et acceptées par ce dernier n'ont pas été respectées, la preuve d'un défaut de conformité du produit n'est pas apportée. En conséquence, la livraison de ce portail ne montre pas un défaut de conformité par rapport à la commande. S'agissant de l'absence d'insert d'une boîte aux lettres dans la clôture Ce point n'est pas contesté. Sur la demande de résolution Si le défaut de délivrance conforme est avéré, le principe est de procéder d'abord à la réparation ou au remplacement du bien, l'acheteur ne pouvant rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie, que si la réparation ou le remplacement sont impossibles. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Or la boîte aux lettres dans la clôture, est un accessoire inséré dans celle-ci et la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET a soutenu dans ses courriers comme dans ses conclusions qu'elle était facilement en mesure de remédier à cette absence. Ainsi le défaut est mineur et M. [O] [E] est débouté de sa demande de résolution de la vente. La société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET est condamnée à inclure l'insert pour la boîte aux lettres avant livraison de la clôture et au regard de cette absence elle sera condamnée à payer les frais de transport passés et à venir. Sur la demande de réparation M. [O] [E] se prévaut d'un préjudice de jouissance en l'absence de pose d'un nouveau portail. Néanmoins, il a été vu que l'absence de pose de ce portail ne relève pas d'une faute du vendeur puisque la conformité de celui-ci à la commande a été retenue. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il déboute M. [O] [E] de ses prétentions à ce titre. Par ailleurs, l'appel de la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET s'est avéré bien fondé de sorte que son caractère abusif constitutif d'un préjudice pour l'intimé, n'est pas établi. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement en toutes ses dispositions si ce n'est en ce qu'il déboute M. [O] [E] de sa demande en dommages et intérêts ; Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute M. [O] [E] de sa demande en résolution de la vente du 6 août 2020, Condamne la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET à mettre l'insert pour boîte aux lettres dans la clôture et à procéder à la livraison à ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, Condamne M. [O] [E] à prendre livraison de la commande 449030378 dans son intégralité, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société WWW.PRIXIMBATTABLE.NET aux dépens. Le greffier La présidente