Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 25/54425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54425 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB2W N° : 2 Assignation du : 17 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société civile ISBA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSE La société BISTROT DES TERNES S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe LHOMME, avocat au barreau de PARIS - #E2074 DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 23 octobre 2025, la S.C. ISBA se désiste de son instance et de son action, le preneur ayant réglé l’intégralité de sa dette locative. La S.A.S. BISTROT DES TERNES accepte le désistement par message RPVA du même jour ; Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C. ISBA se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. BISTROT DES TERNES accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 27 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE