Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 23/06514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15 mai 2024 à : [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : 15 mai 2024 à : [T] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06514 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IPB N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024 JUGEMENT rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 06 mai 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06514 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IPB EXPOSE DU LITIGE : Par requête enregistrée au greffe le 14 novembre 2023, monsieur [T] [U] a fait convoquer monsieur [J] [M] devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1500 € en principal assorti de 10% de cette somme par mois, à compter du 7 août 2023 ainsi que 450 euros à titre de dommages et intérêts, incluant un préjudice financier de 40 euros pour les frais engagés dans le cadre de cette action. L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 8 janvier 2024, puis renvoyée pour nouvelle convocation par les soins du greffe au 4 mars 2024. A cette audience, monsieur [T] [U] comparaît en personne. Monsieur [J] [M] n'est ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué. Sa convocation a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé ». Monsieur [T] [U] maintient ses demandes initiales. Au soutien de celles-ci, il expose avoir réservé et payé un saxophone SELMER de seconde main à monsieur [J] [M]. Il explique avoir reçu à son domicile parisien un instrument très différent du modèle réservé, et le vendeur a reconnu une inversion d’instrument et une erreur d’expédition. L’acheteur a retourné le saxophone le 16 août 2023, en Colissimo, dans l’attente de l’envoi conforme de l’instrument que le vendeur s’était engagé à lui livrer, puis, à défaut, d’un remboursement. Malgré des propositions de remboursement différé, relance et mise en demeure du 18 septembre 2023, en vue d’un règlement amiable, monsieur [J] [M] n’a pas respecté son engagement et le requérant s’est résolu à saisir le conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la conciliation le 8 novembre 2023. Monsieur [J] [M] n’ayant plus répondu aux appels et relances au numéro 06 30 14 67 32, devenu non attribué, le requérant s’est résolu à engager une action en remboursement du prix payé, outre les intérêts et les dommages et intérêts. Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de défendeur, aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée. En l’espèce, le lieu de livraison de l’objet acquis est situé sur le territoire de [Localité 3]. La saisine du Pôle Civil de Proximité concerne un litige inférieur à 5000 € et l’action est régulièrement formée. La demande sera donc jugée recevable. Le jugement sera rendu par défaut, le défendeur n’ayant pas réceptionné en personne la requête, les pièces justificatives et la convocation. Sur la demande en remboursement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. En l'espèce, monsieur [J] [M] a bien été destinataire du virement du 7 août 2023 d’un montant de 1500 euros, sur son compte Banque Postale, sous la référence XRN2MMPH. La production du fil des échanges par SMS confirme qu’un saxophone a été expédié en contrepartie,que cet instrument ne correspondait pas à l’objet sur lequel les parties s’étaient engagées, que monsieur [T] [U] a retourné l’instrument par Colissimo le 16 août 2023,qu’il n’a pas reçu le saxophone réservé et payé,qu’il n’a jamais reçu le remboursement de la somme de 1500 euros. Monsieur [J] [M] n’apporte pas de preuve contraire. Il en résulte que la demande en remboursement intégral est fondée et monsieur [J] [M] sera condamné à rembourser à monsieur [T] [U] la somme de 1500 euros. Aucun contrat n’est produit, et il repose sur un accord de gré à gré entre deux personnes. Rien ne justifie l’application d’un taux d’intérêt de 10% de la somme totale. Dès lors, la somme de 1500 euros sera assortie des intérêts à taux légal à la date de la présente décision. Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour avoir effectué de multiples démarches restées vaines, à commencer par le coût de réexpédition du saxophone non conforme reçu, après avoir patiemment recherché une issue amiable, et bien qu’il ait accordé sa confiance avec insuffisamment de précautions, par contrat oral, monsieur [T] [U] a subi la mauvaise foi du vendeur ce qui lui a causé un préjudice financier et moral. En conséquence, la demande de dommages et intérêts est bien fondée et monsieur [J] [M] sera condamné, en réparation, au paiement de la somme de 200 euros. Sur les dépens Partie perdante à l'instance, monsieur [J] [M] sera condamné aux dépens de la présente instance, par application de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, DECLARE l'action engagée par monsieur [T] [U] à l'encontre de monsieur [J] [M] régulière et recevable ; CONDAMNE monsieur [J] [M] à payer à monsieur [T] [U] la somme de 1500 euros en remboursement, assortie des intérêts à taux légal à la date de la présente décision et jusqu’à complet paiement ; CONDAMNE monsieur [J] [M] à payer à monsieur [T] [U] la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts ; DEBOUTE monsieur [T] [U] pour le surplus ; CONDAMNE monsieur [J] [M] aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris le 06 mai 2024 le greffierle Président