Texte intégral
N° RG 22/03705 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JG7L
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 AVRIL 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00248
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 07 Novembre 2022
APPELANTE :
Société [6]
Route Industrielle
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître
INTIMEE :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. GUYOT, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 10 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La Société [6] a interjeté appel le 16 novembre 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 7 novembre 2022.
Par lettre enregistrée au greffe le 18 mars 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
Par lettre du 19 mars 2024, la [5] a accepté le désistement.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de la Société [6] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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