Cour d'appel, 26 novembre 2025. 25/05222

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/05222 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMUK prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Madame Bénédicte NISI, greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [W] [B] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 180/25 APPELANTE ET S.C.I. ACDC venant aux droits de la SCI AESE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier E000BH4O INTIMEE ******************************************************************************** Vu l'appel interjeté le 19 Août 2025 par Madame [W] [B] de la décision rendue le 16 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à S.C.I. ACDC venant aux droits de la SCI AESE : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties recueilli lors de la réunion d'information pour la médiation qui s'est tenue ce jour, Désigne : AVENIR MEDIATION, [Adresse 6], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 7], prise en la personne de Monsieur [K], En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose, Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l'intégralité de la provision entre les mains du médiateur, Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 26 décembre 2025 par moitié, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie, Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l'instance se poursuivra selon la procédure applicable, Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation, Dit qu'en cas d'accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, Rappelle qu'en cas de désaccord, l'instruction de l'affaire se poursuivra selon la procédure applicable, Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 18 juin 2026 à 09h00. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur, Réservons les dépens. VERSAILLES, LE 26 Novembre 2025 La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,