Cour d'appel, 02 décembre 2022. 19/08573

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08573 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAN65 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00824 APPELANTE Société [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître, ayant pour conseil Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 INTIMEE [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [Adresse 6] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG : 19-00824 rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 10 octobre 2022 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier de son conseil parvenu au greffe social le 7 octobre 2022 elle avait informé la cour de son désistement d'appel et demandé une dispense de comparution. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement et la dispense de comparution de la société. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel parfait de la société [Adresse 6] ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que la société [Adresse 6] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière, La présidente,