Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
■
N° RG 25/57574 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEBP
N° : 4
Assignation du :
06 Novembre 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [I] [H]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Madame [F] [D] [E] [H]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Madame [S] [B] [R] [J]
[Adresse 19]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Monsieur [X] [P] [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Madame [L] [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Madame [Z] [T] [A]
[Adresse 6]
[Localité 15]
Madame [V] [C] [A]
[Adresse 3]
[Localité 13]
tous représentés par Maître Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS - #R46
DEFENDERESSE
La société [Adresse 17]
[Adresse 4]
[Localité 14]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 janvier 2026, M. [I] [H], Mme [F] [D] [E] [H], Mme [S] [B] [R] [J], M. [X] [P] [W] [J], Mme [L] [O] [A], Mme [Z] [T] [A], Mme [V] [C] [A] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [I] [H], Mme [F] [D] [E] [H], Mme [S] [B] [R] [J], M. [X] [P] [W] [J], Mme [L] [O] [A], Mme [Z] [T] [A], Mme [V] [C] [A] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 18] le 29 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment