Cour d'appel, 24 janvier 2024. 22/17144

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/17144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2022 Date de saisine : 19 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2022F00218 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 13 Septembre 2022 Appelante : S.E.L.A.R.L. S21Y Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASINHA PORTUGUESA, désignée en cette qualité suivant jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 08 juillet 2020., représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. NIRO CASHANDCARRY, représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104 - N° du dossier 22 J 025 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 13 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 24 janvier 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées