Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/00782

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00782 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4VA DESSAISISSEMENT SUITE A À DÉSISTEMENT (OAC) Du : 02 décembre 2025 CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE M. [G] [K] la SELARL DERBY AVOCATS Me Françoise PILLET JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 02 décembre 2025 Demanderesse : URSSAF AQUITAINE Service Contentieux 3 Rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur : Monsieur [G] [K] 8 Allée des Bouvreuils 33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE représenté par Maître Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution, Acte de saisine de la juridiction : 08/03/2024 Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE Montant : 22 783 Euros Période : 3E TRIM 23 Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier parvenu le 15 Mars 2024, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué qu’en raison d’un problème de forme de la contrainte elle se désistait de sa demande en validation de la contrainte. Par courrier reçu le 24 Novembre 2024, l'opposant a accepté ce désistement sans reprendre sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal. Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours, Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement, Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse aux dépens. Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE