Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/00613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00613 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG7G Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : [1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4], représentée par Maître Jean Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [F] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] (HAUT-RHIN) non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte - Opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à l’audience du 18 Novembre 2025 JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 février 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier reçu au Greffe le 7 novembre 2024, M. [H] [F] a fait opposition à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée le 6 septembre 2024 par [2] et signifiée le 23 octobre 2024, le sommant de payer la somme de 2 950,99 € au titre d’allocations indûment versées. L’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2025 puis a été renvoyée au 18 novembre 2025 lors de laquelle elle a été plaidée. Lors de cette audience, [2], régulièrement représenté par son conseil, reprend le courrier de M. [H] [F] du 15 mai 2025 par lequel il indique se désister de son opposition compte tenu de l’accord amiable trouvé avec la demanderesse. Régulièrement convoqué, M. [H] [F] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. L’affaire est mise en délibéré au 3 février 2026. MOTIVATION Il est donné acte à M. [H] [F] de son désistement à son oppostion du 7 novembre 2024. Dans ces circonstances, il convient de donner force exécutoire à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée le 6 septembre 2024 par [2] et signifiée le 23 octobre 2024. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, Vu la contrainte signifiée le 23 octobre 2024, Vu l’opposition régularisée le 7 novembre 2024, Vu le courrier de M. [H] [F] du 15 mai 2025, Au fond, substituant le présent jugement à l’ordonnance entreprise : CONDAMNE M. [H] [F] à verser à [1] : - la somme de 766,04 € (sept cent soixante-six euros et quatre centimes) au titre des allocations versées pour la période du 10 octobre 2023 au 31 octobre 2023, - la somme de 804,72 (huit cent quatre euros et soixante-douze centimes) au titre des allocations versées pour la période du 2 octobre 2022 au 9 décembre 2022, - la somme de 1 357,98 € (mille trois cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre des allocations versées pour la période du 10 juillet 2023 au 26 septembre 2023, CONDAMNE M. [H] [F] aux dépens de l'instance. AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 février 2026, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier. Le Greffier, Le Président,