Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/04796

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Etienne BOYER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04796 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A7S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [M] [Adresse 6] Monsieur [B] [M] [Adresse 8] Madame [V] [M] chez [N] [U] - [Localité 7] (ESPAGNE) Madame [S] [T] [Adresse 1] Madame [C] [T] épouse [M] [Adresse 9] Monsieur [H] [T] [Adresse 2] Monsieur [D] [T] [Adresse 3] représentés par Maître Etienne BOYER de la SCP DBM, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 4] non comparant Décision du 06 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04796 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A7S COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 février 2024 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier *** Un bail a été conclu le 19 septembre 1989, entre M. [F] [T], Mme [G] [T] (les bailleurs) et M. [L] (le preneur), pour le logement situé : [Adresse 5]. M. [F] [T] et Mme [G] [T] sont décédés le 6 avril 2007 et le 12 février 2022. Vu l’assignation du 22 mai 2023, à la demande de M. [Z] [M], M. [A] [M], Mme [V] [M], Mme [S] [T], Mme [C] [T], épouse [M], M. [H] [T], et M. [D] [T] (l'indivision [T]), à M. [K] [L], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le condamner à leur payer 28 641,62 €, au titre des loyers impayés entre janvier 2020 et le 31 juin 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2023, la capitalisation des intérêts, ainsi que 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. MOTIFS Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé le 19 septembre 1989, que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 89 prévoit : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » Les loyers impayés sont sollicités, entre janvier 2020 et le 31 juin 2023. Or, en application de l'article 7- 1 de la loi 6 juillet 1989, les loyers appelés entre janvier 2020 et le 22 mai 2020 sont prescrits, soit la somme de 78,29 €. De même, le coût du commandement de payer de 228,53 €, doit être déduit des sommes dues au titre des loyers et charges. Il résulte du décompte annexé au commandement de payer du 27 janvier 2023, après prise compte de la prescription partielle, que M. [L] reste devoir 26 366,16 € à la date du 31 mars 2023 (premier trimestre 2023 inclus), soit 28 333,51 € à la date du 31 juin 2023 (2ème trimestre 2023 inclus), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêt au taux légal sur 26 366,16 € à compter du 27 janvier 2023, date du commandement de payer, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [L] à payer 28 333,51 € à l’indivision [T], au titre des loyers et charges impayés le 31 juin 2023 (2ème trimestre 2023 inclus), avec intérêt au taux légal sur 26 366,16 € à compter du 27 janvier 2023, sans capitalisation des intérêts ; Condamne M. [L] à payer 900 € à l’indivision [T], en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [L] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 27 janvier 2023 ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président