Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/02721

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02721 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLUO N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z], [V], [P] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) domicilié : chez M. [Y] [G], [Adresse 1] Représenté par Me Thibault ABDOU-SALEYE, Avocat Madame [J], [T], [B] [F] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] Représenté par Me Catherine FOUET, Avocat substituée par Me MIGLIERINA DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Thibault ABDOU-SALEYE - 131 - Me Catherine FOUET - 103 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce, Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [Z], [V], [P] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], sous-préfécture de [Localité 4] (Côte d’Ivoire), et de Madame [J], [T], [B] [F] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (14), mariés à [Localité 4] (Côte d’Ivoire) le [Date mariage 1] 2022, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er octobre 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; CONSTATE l’accord des époux disant n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ; DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Éva TACNET Isabelle ÉCALARD