Cour d'appel, 26 mars 2024. 21/02635

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02635 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTRC Minute n° 24/00078 S.A.R.L. [C] C/ [R], [F] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Août 2021, enregistrée sous le n° I 15/01521 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : S.A.R.L. MELLONI , représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS: Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ Madame [L] [F] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2024 tenue par Mme Aline BIRONNEAU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 26 Mars 2024. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 23 août 2021, le tribunal judiciaire de Thionville statuant dans le litige entre M. [K] [R] et Mme [L] [F] épouse [R] d'une part et M. [H] [X] et la SARL Melloni d'autre part a: Condamné la SARL Melloni à payer aux époux [R] la somme de 15 308,70 euros au titre du coût des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Débouté M. et Mme [R] du surplus de leurs demandes ; Débouté M. et Mme [R] de leurs demandes à l'encontre de M. [X] ; Condamné la SARL Melloni à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SARL Melloni de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL Melloni aux dépens, y compris ceux relatifs à l'expertise judiciaire ; Prononcé l'exécution provisoire du jugement. La SARL Melloni a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 28 octobre 2021. M. et Mme [R] ont formé un appel incident. Les parties sont parvenues à un accord. Selon conclusions communes déposées au greffe le 25 juillet 2023, la SARL Melloni et M. et Mme [R] demandent à la cour d'homologuer l'accord intervenu entre les parties dans les termes suivants : La SARL Melloni se désiste de son appel ; Les époux [R] se désistent de leur appel incident ; Chacune des parties supportera ses propres dépens. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance. Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord aux termes duquel : La SARL Melloni se désiste de son appel ; Les époux [R] se désistent de leur appel incident ; Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Homologue l'accord transactionnel des parties aux termes duquel : La SARL Melloni se désiste de son appel ; M. [K] [R] et Mme [L] [F] épouse [R] se désistent de leur appel incident ; Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. Donne force exécutoire à cette transaction ; Constate l'extinction de l'instance opposant la SARL Melloni à M. [K] [R] et Mme [L] [F] épouse [R] ; La Greffière La Présidente de chambre