Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/00902

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQXD N° de Minute : 894 Ordonnance du vendredi 03 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] né le 25 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [Z] interprète assermenté en langue Albanaise, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Samuel VITSE, .président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 03 mai 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 03 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [J] ; Vu l'appel interjeté par M. [W] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 29 avril 2024, M. [W] [J] , de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Par requête reçue au greffe le 30 avril 2024, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ordonnance du 1er mai 2024, notifiée à 15 heures 05, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-huit jours. Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 2 mai 2024 à 10 heures 56, M. [J] a relevé appel de cette ordonnance. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. En l'espèce, M. [J] soutient qu'il serait impossible de se convaincre de l'heure de son contrôle, dès lors que celle mentionnée dans le procès-verbal de saisine serait erronée, ce qui serait de nature à vicier la procédure. Il apparaît toutefois qu'il se déduit d'autres pièces de la procédure, notamment du procès-verbal d'avis au parquet établi à compter de 8 heures 15 et du procès-verbal de notification de placement en retenue établi à compter de 8 heures 30, que le contrôle de M. [J] a eu lieu à 7 heures 40 et non à 13 heures 40 comme indiqué à tort dans le procès-verbal de saisine, lequel comporte, en réalité, une simple erreur de plume, comme telle inopérante pour vicier la procédure. Il convient en conséquence, les conditions permettant une prolongation de la rétention étant par ailleurs réunies, de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Serge LAWECKI, Greffier Samuel VITSE, Président de chambre N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQXD REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 03 mai 2024 : - M. [W] [J] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [J] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [W] [J] le vendredi 03 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Zélie HENRIOT le vendredi 03 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 03 mai 2024 N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQXD