Cour d'appel, 26 septembre 2022. 21/19685

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 21/19685 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2021 Date de saisine : 17 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 Septembre 2021 Appelante : S.A.R.L. B2C TRAVEL EVENTS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2210624 Intimées : S.A.S.U. LEASECOM, représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078 S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [B] ès qualités de liquidateur de la société SIN SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 2 pages) Nous, Sylvie CASTERMANS, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Par conclusions signifiées le 21 juin 2022 la société B2C Travel demande Vu l'article 526 du code de procédure civile Rejeter la demande de radiation de l'appel Ordonner au besoin la production du solde du sous compte CARPA Condamner la société Leasecom à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du cpc. Par conclusions signifiées le 2 septembre 2022 la société Leasecom demande de : au visa de larticle 524 du code de procédure civile - constater que la société B2C Travel events ne justifie pas de l'exécution du jugement du tribunal de commerce de paris assorti de l'exécution provisoire ; - ordonner la radiation de l'instance du rôle des affaires - condamner la société B2C Travel events sarl à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du cpc ; - condamner la société B2C Travel events sarl aux entiers dépens. SUR CE La société B2C Travel oppose que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables et souligne le fait qu'elle a versé la somme de 3 000 euros au titre de l'exécution du jugement entrepris. Elle soutient que la mesure de radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel; elle fait valoir en substance qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter en intégralité le jugement . La société Leasecom réplique que la requête ne concerne nullement l'exécution provisoire de droit qui serait attachée au jugement, pour la simple raison que l'exécution provisoire du jugement du 24 septembre 2021 a été prononcée par le jugement. Elle soutient que la contestation relative à une entrave disproportionnée n'est pas légitime dès lors que B2C Travel ne justifie pas se trouver dans une situation délicate qui ferait obstacle à l'exécution du jugement et qu'enfin elle ne justifie ni de l'impossibilité d'exécuter le jugement, ni le fait que la radiation aurait des effets disproportionnés au regard de sa carence, en l'espèce fautive. Ceci étant exposé L'exécution provisoire du jugement du 24 septembre 2021 ayant été expressément prononcée par le jugement,il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la validité de l'exécution provisoire mais d'apprécier si les conditions de l'article 524 du code de procédure civile sont réunies. Aux termes de l'article 524 alinéa 1 er du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ». La société B2C Travel Events se prévaut d'une disproportion entre le défaut d'exécution du jugement et la privation de son droit d'appel. En l'espèce, la société B2C Travel Events a été condamnée à payer, en principal, la somme de 13.297 euros en 2021. Elle a versé une somme de 3 000 euros le 13 juin 2022. Elle ne justifie par aucun élément comptable se trouver dans une situation financière difficile, qui la mettrait en péril. Elle n'a pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. A défaut de justifier de l'impossibilité d'exécuter le jugement, et du fait que la radiation aurait des effets disproportionnés , il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance du rôle. Il paraît équitable de laisser à la charge de chacun des parties les frais irrépétibles qui ont été exposés. La société B2C Travel, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, ORDONNE la radiation de l'instance du rôle des affaires ; REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société B2C Travel Events aux entiers dépens. Ordonnance rendue par Sylvie CASTERMANS, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 26 Septembre 2022 La greffièreLe magistrat en charge de la mise en état