Cour d'appel, 02 mai 2024. 24/00729

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/00729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW7D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente Décision attaquée : n° 22/00988 rendue par le Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 14 Novembre 2022 Appelants : Monsieur [E] [Z], représenté par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343 S.C.I. CRISY, représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343 Intimée : S.A. BUILDINVEST S.A., représentée par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0032 - N° du dossier E0004K2I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, VU la décalration d'appel dépoée le 20/12/2023 par la S.C.I. CRISY et Monsieur [E] [Z], Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 mars 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 21 mars 2024 par message RPVA, indiquant que le délai pour conclure expirait le 11 avril 2024. Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée le 20/12/2023, le 11/01/2024 n 'étant que la date à laquelle cette déclaration a été enregistrée par les services du greffe de la cour ; En conséquence, le délai de trois mois, qui a commencé à courir le 20/12/2023, faute pour les apellants d'avoir déposé leurs conclusions. Il est constant, que le délai de trois mois dont dispose les appelants pour conclure court à compter de la date de la déclaration d'appel et non de son enregistrement (Civ-2ème, 05 juin 2024, n° 13-21.023). PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 02 Mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties