Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/01218

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 23 Juin 2022 N° RG 21/01218 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXFG (Sur requête en rectification d'erreur matérielle arrêt du 19 mai 2022) Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de VALENCE en date du 24 Septembre 2018, RG 5117000015 Appelants - défendeurs à la requête M. [O] [P] né le 15 Juin 1954 à TAIN L'HERMITAGE (26600), demeurant 15 quai du Docteur Cadet - Immeuble Le Plein Ciel - 26600 TAIN L'HERMITAGE Représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE M. [R] [P] né le 06 Février 1975 à ROMANS SUR ISERE (26100), demeurant 1060 chemin des Morilles - 26600 LA ROCHE DE GLUN Représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE E.A.R.L. LES FLOURIES, dont le siège social est sis 1815 route du Dauphiné - 26600 LA ROCHE DE GLUN prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE Intimée - Demanderesse à la requête COMMUNE DE CHANOS CURSON, représentée par son maire en exercice - défenderesse à la saisine -, demeurant 9 rue de la République - 26600 CHANOS CURSON Représentée par Me Matthieu DAYREM, avocat au barreau de VALENCE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Sans débats, lors du délibéré - Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- Vu l'arrêt rendu le 19 mai 2022 dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 21 /01218, Vu la requête présentée le 2 juin 2022 par la commune de Chanos Curson aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt, Vu l'absence d'observations présentées par les consorts [P], Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article R. 93, II, 3° du code de procédure pénale, Motifs de la décision Le quatrième item du dispositif de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 'prononce la résiliation du bail rural renouvelé le 1er juillet 1995, liant M. [O] [P] à la commune de Chanos Curson, bailleresse, et ayant pour objet la parcelle sise sur cette commune cadastrée section ZH n°63". Cet item est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où le bail qui avait pris effet initialement le 1er juillet 1988 ne s'est jamais renouvelé le 1er juillet 1995 et s'est renouvelé pour la dernière fois le 1er juillet 2015 ainsi que cela est exposé dans les motifs de l'arrêt, notamment en page 7. Il convient de rectifier cette erreur selon à la fois ce que le dossier révèle et ce que la raison commande. PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour statuant publiquement et contradictoirement, Rectifie l'erreur matérielle affectant le quatrième item du dispositif de l'arrêt rendu le 19 mai 2022, dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 21 / 1218, Dit en conséquence qu'il convient de remplacer l'année 1995 par l'année 2015, de telle sorte que cet item devienne le suivant : 'Prononce la résiliation du bail rural renouvelé le 1er juillet 2015, liant M. [O] [P] à la commune de Chanos Curson, bailleresse, et ayant pour objet la parcelle sise sur cette commune cadastrée section ZH n°63", Rappelle que le présent arrêt rectificatif doit être mentionné sur la minute de l'arrêt rectifié du 19 mai 2022 et sur les expéditions de cet arrêt, Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Ainsi prononcé publiquement le 23 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.