Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/00829

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00829 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIOF Minute : 26/79 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 20 janvier 2026 Société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Madame [I] [W] 1 copie certifiée conforme à Maître Antoine BENOIT-GUYOT par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [I] [W] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 20 janvier 2026 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme d'H.L.M., immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Direcreur général domicilié en quette qualité audit siège, représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOT, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDERESSE : Madame [I] [W], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 17 juillet 2025 pour une audience prévue le 20 janvier 2026, Vu l'audience publique du 20 janvier 2026, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Antoine BENOIT-GUYOT, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément qu'il s'agissait d'un désistment d'instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ; PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00829 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIOF et son dessaisissement ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ; Ainsi prononcé en audience publique le 20 janvier 2026, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION