Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 25/00919

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[T]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [T] Civil N° RG 25/00919 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKHA ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - HABITAT DE L'ILL Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [P] - Sous-préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société HABITAT DE L'ILL, Société Coopérative d'Habitations à Loyer Modéré, venant aux droits de la S.A.R.L ERSTEIN HABITAT [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Monsieur [Z] [W], muni d'un pouvoir régulier DEFENDERESSE : Madame [M] [P] née le 23 Novembre 1988 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [M] [P] le 7 janvier 2025, la société HABITAT DE L’ILL expose qu’elle lui a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation  et une indemnité de procédure de 500 euros ; Que l’affaire a été appelée aux audiences des 12 mars, 3 septembre et 1er octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ; Qu’à l’audience, la société HABITAT DE L’ILL, représentée, s’est désistée de ces demandes, madame [P] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ; Que madame [P] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée ; Que la partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ; SUR CE : Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ; Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNONS acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ; DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS madame [M] [P] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 9] le 3 décembre 2025, Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY