Tribunal de commerce, 27 novembre 2025. 2025015202

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 27/11/2025 Rôle n° 2025 015202 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 27/11/2025 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Bernard MANGIN GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [D] [H] en qualité de président représenté par Maître [K] [W] A la date du 01/11/2025, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 829 804 657 et a pour activité : « La production audiovisuelle l'exploitation d'un studio de photographie et notamment du studio de photographie situé [Adresse 2] la mise à disposition d'un studio de photographie et notamment celui situé [Adresse 2] par voie de location notamment ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Lors de l'audience, Maître Clément GAMBIN, conseil de la société [Localité 1] (SAS), indique que la société a toujours eu un chiffre d'affaires correct, en croissance jusqu'en 2025. Cependant, en 2025, la société a eu de gros problèmes avec les locaux, et notamment avec une poutre au plafond, que le bailleur n'a pas voulu, dans un premier temps, prendre en compte. Ce problème a eu pour incidence l'annulation ou la suspension de certains contrats. La société, pour stabiliser sa situation financière, a revu sa situation salariale en procédant à deux ruptures conventionnelles, ne gardant que 5 salariés, et celle-ci indique que de nouveaux marchés arrivent. Le conseil de la société fait état d'un passif s'élevant à environ 60.000,00 euros, tout en précisant que les salaires des mois d'octobre et novembre 2025 ne sont pas payés. Il indique un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 289.000,00 euros environ pour un résultat déficitaire d'environ 180.000,00 euros. Un prévisionnel du premier semestre de l'année 2026 fait apparaître un chiffre d'affaires de 120.000,00 euros environ. Maître [W] indique que le sujet est de remettre en place l'outil de travail de la société qui se trouvait sous la poutre défectueuse. Monsieur [D] en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 27/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [Localité 1] (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, 2025 015202 Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [L] - [Adresse 3] Commissaire de justice : la SELARL [B] [G] et [U] [Y] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur, Fixe au 20/01/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport, Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation : * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire, Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nicole PARENTI Le greffier.