Cour d'appel, 10 mai 2024. 24/00339

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00339 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQT O R D O N N A N C E N° 2024 - 348 du 10 Mai 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [J] [L] né le 24 Février 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 9] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office, Appelant, et en présence de [D] [X], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 9] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 4 mai 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour de 3 ans et ordonnant la rétention de Monsieur [J] [L] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 5 mai 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ; Vu la requête de Monsieur [J] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 mai 2024 ; Vu l'ordonnance du 06 Mai 2024 à 15 h 15 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a : - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [J] [L], - ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [L] , pour une durée de vingt-huit jours, Vu la déclaration d'appel faite le 07 Mai 2024 par Monsieur [J] [L] du centre de rétention administrative de [Localité 9], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 h 37, Vu l'appel téléphonique du 07 Mai 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 10 Mai 2024 à 09 H 15, Vu les courriels adressés le 07 Mai 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Mai 2024 à 09 H 15, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 09 h 37. PRÉTENTIONS DES PARTIES Assisté de [D] [X], interprète, Monsieur [J] [L] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je m'appelle [J] [L], je suis né le 24 Février 1994 à [Localité 5] (ALGERIE). J'habite à [Adresse 8] (domiciliation postale, association 'Oran'). Je vous ai noté mon adresse exacte depuis le début de la procédure. J'habitais à [Localité 6], je ne l'ai pas déclaré mais je payais le loyer, 500 euros à un ami. C'était à [Adresse 7]. Je n'ai pas de justificatifs mais je l'ai dit aux services de police. Je demande une assignation à résidence à l'adresse d'association [2].' L'avocat, Me [B] [H] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. L'attestation de l'association est ancienne, il est domicilié là-bas depuis plus de 4 ans et est valide jusqu'au 26/03/2025. S'il vous explique qu'il paye 500 euros en espèces, c'est parce qu'il s'agit d'un marchand de sommeil qui ne souhaite pas que l'adresse soit communiquée. L'assignation à résidence est parfaitement possible avec une adresse postale régulièrement relevée. Assisté de [D] [X], interprète, Monsieur [J] [L] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'je n'ai rien à ajouter.' Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 9] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 07 Mai 2024, à 11 h 37, Monsieur [J] [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 9] du 06 Mai 2024 notifiée à 15 h 15, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : L'intéressé fait valoir qu'il a remis son passeport valide en original ainsi que des justificatifs de domicile de sorte qu'il dispose de garanties effectives de représentation. L'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'» L'intéressé sollicite son assignation à résidence à son adresse postale à l'association [2], au motif qu'il ne peut justifier de sa résidence à [Adresse 7]. C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté sa demande d'assignation à résidence, l'intéressé ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L. 612-2 et L 612-3 du ceseda : il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soutrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, ayant fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts de Seine du 12 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le même jour et d'un arrêté du préfet de la Gironde du 2 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le même jour, n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation, ayant déclaré être sans domicile fixe, puis prétendant être hébergé par un ami sans en justifier et produisant seulement une attestation d'élection de domicile émise le 28 mars 2024 par l'association [2] à [Localité 3], qui constitue une simple domiciliation postale. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 Mai 2024 à 10 h 05.. Le greffier, Le magistrat délégué,