Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 24/03555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Clotilde MICHELET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christina GOURDAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GWF N° MINUTE : 2/26 JUGEMENT rendu le jeudi 15 janvier 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205 DÉFENDERESSE Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Clotilde MICHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 15 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GWF EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [Y] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte émise par [2] pour recouvrer un indu d'allocation d'aide au retour de l'emploi. [2] a souhaité voir : A titre principal : - déclarer bien fondée l'action en répétition de l'indu diligentée par [2] à l'encontre de Madame [B] [Y], - confirmer la contrainte précédemment émise par [2] à l'encontre de Madame [B] [Y], - condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4575,64 € au titre du trop-perçu d'allocation perçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, frais inclus, A titre subsidiaire - déclarer bien fondée l'action en répétition de l'indu diligentée par [2] à l'encontre de Madame [B] [Y], - condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4569,43 € € au titre du trop-perçu d'allocation perçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, En tout état de cause : - condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.. Par mail en date du 24 novembre 2025, le conseil de Madame [B] [Y] a exposé que cette dernière acquiesce au principe et au montant de résultant de la contrainte émise par [2], qu'elle est sans revenu , qu'elle ne sollicite pas d'échéancier, qu'elle s'oppose à l'indemnité de procédure demandée et souhaite ne pas être condamnée aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Force est de constater au vu des pièces produites aux débats que la demande de [2] est pleinement justifiée et qu'au demeurant Madame [B] [Y] a acquiescé au principe et au montant de la dette. En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4575,64 € au titre du trop-perçu d'allocation reçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, frais inclus, Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par [2]. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [B] [Y]. PAR CES MOTIFS Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort. Condamne Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4575,64 € au titre du trop-perçu d'allocation reçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, frais inclus, Juge n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame [B] [Y] aux entiers dépens. Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 15 janvier 2026 La Greffière Le Président