Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/01706

N° RG 23/01706 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLW6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00094 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection du Havre du 07 Novembre 2022 APPELANTE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand au capital de 318 279 200 euros prise en son établissement situé [Adresse 1] en FRANCE et en ses représentants légaux RCS de PONTOISE sous le numéro B 451618904 [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Christine MATRAY de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [F] [V] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (76) [Adresse 5] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 17/07/23 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 février 2024 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, Présidente, rapporteur. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Monsieur MELLET, Conseiller DEBATS : Madame DUPONT greffière A l'audience publique du 01 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024 ARRET : Défaut Prononcé publiquement le 07 mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition. Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 20 mars 2019, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à Mme [F] [V] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen d'une valeur de 18 210,76 euros moyennant le paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 9 135,23 euros. Par lettre recommandée du 6 août 2021, la société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure Mme [V] de lui régler la somme de 1 336,77 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours sous peine de résiliation du contrat. Par lettre du 18 août 2021, la société Volkswagen Bank GMBH a notifié à Mme [V] la résiliation du contrat et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 13 344,76 euros et, à défaut, de restituer le véhicule. Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2022, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Mme [V] en paiement des sommes restant dues. Par jugement du 7 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré irrecevable l'action en paiement ; - débouté la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens. Par déclaration du 16 mai 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a relevé appel de cette décision. Mme [V] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024. Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 25 juillet 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens de celles-ci, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de : - infirmer le jugement ; Statuant à nouveau, - déclarer ses demandes recevables ; A titre principal, - condamner Mme [V] à lui verser la somme de 14 160,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat ; - condamner Mme [V] à lui verser la somme de 14 160,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ; En tout état de cause, - condamner Mme [V] à lui restituer le véhicule ; - assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ; - l'autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tout lieu et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur L'appelant fait grief au premier juge d'avoir déclaré son action irrecevable comme étant forclose au motif que le point de départ du délai de forclusion ne pouvait être fixé précisément en présence d'un historique de compte incomplet alors que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 1er mai 2021 de sorte que, compte tenu de la règle d'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes, l'action en paiement est recevable. Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. En l'espèce, le décompte de créance versé aux débats fait état de quatre loyers impayés à la date de résiliation du contrat, le 18 août 2021. L'historique complet du compte versé aux débats à hauteur d'appel confirme que les loyers appelés les 1er janvier 2020, 1er février 2020, 1er avril 2020 et 1er août 2021 n'ont pas été réglés à l'échéance. En application du principe d'imputation des paiements sur les mensualités les plus anciennes, le paiement effectué le 1er mars 2020 a régularisé l'échéance du 1er janvier 2020 et le règlement du 1er mai 2020 doit être imputé sur l'échéance du 1er février 2020. Le règlement du 1er juin 2020 a réglé l'échéance du 1er mars 2020, celui du 1er juillet 2020 l'échéance du 1er avril 2020, celui du 1er août 2020 l'échéance du 1er mai 2020, celui du 1er septembre 2020 l'échéance du 1er juin 2020, celui du 1er octobre 2020 l'échéance du 1er juillet 2020, celui du 1er novembre 2020 l'échéance du 1er août 2020, celui du 1er décembre 2020 l'échéance du 1er septembre 2020, celui du 1er janvier 2021 l'échéance du 1er octobre 2020, celui du 1er février 2021 l'échéance du 1er novembre 2020, celui du 1er mars 2021 l'échéance du 1er décembre 2020, celui du 1er avril 2021 l'échéance du 1er janvier 2021, celui du 1er mai l'échéance du 1er février 2021, celui du 1er juin l'échéance du 1er mars 2021 et celui du 1er juillet 2021 l'échéance du 1er avril 2021. Il en résulte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l'échéance du 1er mai 2021 et que l'action engagée par voie d'assignation le 28 janvier 2022 est recevable pour avoir été exercée dans le délai de forclusion de deux ans de l'article R. 312-35. Le jugement déféré doit en conséquence être infirmé dans toutes ses dispositions. Sur la demande en paiement du solde du contrat Aux termes de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. A l'appui de sa demande, l'appelante verse aux débats les pièces suivantes: - le contrat de location avec option d'achat signé le 20 mars 2019, - la notice d'information sur les assurances facultatives, - le procès-verbal de réception du véhicule établi le 20 mars 2019, - la facture d'achat du véhicule par la société Volkswagen Bank GMBH, - la fiche d'informations précontractuelles, - la fiche de dialogue relative aux revenus et charges et les justificatifs y afférents, - l'historique des mouvements du compte, - la mise en demeure préalable à la résiliation du 6 août 2021, - la lettre de résiliation du 18 août 2021, - le décompte de la créance arrêté au 21 décembre 2021. Il en résulte que la banque a respecté le devoir d'information du consommateur qui lui incombe ainsi que l'obligation de vérifier sa solvabilité et qu'à la suite de la résiliation prononcée à défaut de régularisation des loyers impayés dans le délai imparti, elle est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes : - 1 145,08 euros au titre des quatre loyers impayés, - 12 199,68 euros au titre de l'indemnité de résiliation calculée conformément aux dispositions de l'article D. 312-18 du code de la consommation, - 816,04 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2021, Soit la somme de 14 160,80 euros au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [V], outre les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021. Mme [V] devra également restituer à la banque le véhicule objet du contrat ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, courant pendant un délai de trois mois, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision. A défaut de restitution du véhicule, la banque sera autorisée à l'appréhender en tout lieu et en quelques mains qu'il se trouve. Sur les frais et dépens Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront infirmées. Mme [V] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à verser à la banque la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare recevable l'action de la société Volkswagen Bank GMBH ; Condamne Mme [F] [V] à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 14 160,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ; Ordonne à Mme [F] [V] de restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule Volkswagen Polo objet du contrat, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de trois mois, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision; A défaut de restitution volontaire, autorise la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de type Polo immatriculé [Immatriculation 6] en tout lieu et entre quelques mains qu'il se trouve; Condamne Mme [F] [V] aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne Mme [F] [V] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente