Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 24/04448

- N° RG 24/04448 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWPB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 24/04448 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWPB Minute n° 25/111 Le FE : PR Me REA JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEURS Monsieur [B] [Y] [Adresse 3] représenté par Me Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant Madame [E] [T] épouse [Y] [Adresse 3] représentée par Me Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Madame Mathilde FIERS, Mme Adèle PINON, Juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière DÉBATS L’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en chambre du conseil. JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE la nullité du mariage contracté le 8 février 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE) entre Madame [E] [T], née le 25 septembre 1997 à [Localité 4] (MAROC) et Monsieur [B] [Y], né le 10 octobre 1993 à [Localité 7] (MAROC) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil en marge des actes de mariage des époux, de l'acte de naissance de Madame [E] [T], née le 25 septembre 1997 à [Localité 4] (MAROC), et de l’acte de naissance de Monsieur [B] [Y], né le 10 octobre 1993 à [Localité 7] (MAROC) ; PRÉCISE qu’il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d’état civil sans la mention de ladite rectification ; DIT que les effets du mariage contracté le 8 février 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE) entre Madame [E] [T] et Monsieur [B] [Y] seront maintenus jusqu’à la date du présent jugement ; CONDAMNE Madame [E] [T] et Monsieur [B] [Y] aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE