Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 25/00597

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00597 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUTG COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] A, [Adresse 3] (France), RCS [Localité 4] - SIRET 849 900 634, dont le siège est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié esqualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Mâitre COURT-MENIGOZ DEFENDEUR Monsieur [D] [M] [I] [W] né le 13 Novembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparant, DÉBATS A l’audience publique du : 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 04 Novembre 2025 Le 04 Novembre 2025 Grosse à : Me Elsa VALENZA EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [W] est propriétaire au sein de l’immeuble EIFFEL PARK A situé à [Localité 4] des lots numéro 33, 34, 35, 36, 61 et 62. Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 décembre 2024 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Suivant acte du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A si, représenté par son syndic en exercice, la société CG IMMOBILIER D’ENTREPRISE a fait assigner Monsieur [D] [W] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir : Condamné à lui payer les sommes suivantes : 5.110,68€ au titre des charges de copropriété dues et des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure,1.157,86€ au titre des provisions pour le restant de l’exercice 2025,2.000€ à titre de dommages intérêts,2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamné aux dépens,Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, A l'audience du 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation. Régulièrement cité par établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [W] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, il ressort des éléments transmis à la juridiction que le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A fait état dans ses écritures de 36 pièces. Toutefois, il ressort de son dossier de plaidoirie que celui-ci n’en a transmis que 30 et à fortiori n’a pas transmis l’ensemble des mises en demeure et notamment celle visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. En absence de ces éléments la juridiction n’est pas en mesure ni d’apprécier la recevabilité de l’action introduite en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ni du dernier procès-verbal d’assemblée générale produit en pièce 36. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires EIFFEL PARK A sera débouté de ses demandes. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, rendu par mise à disposition, réputé contradictoire DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EIFFEL PARK A situé à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EIFFEL PARK A situé à [Localité 4] aux dépense. AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,