Cour d'appel, 07 mai 2024. 21/09776

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/09776 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXA4 Ordonnance n° 2024/M101 Monsieur [K] [I] représenté par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE Appelant Monsieur [M] GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 07 mai 2024 Nous, Madame Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier ; Après débats à l'audience du 02 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - débouté M. [K] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [K] [I] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. Par acte du 29 juin 2021, M. [K] [I] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 7 décembre 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la [M] Générale des Finances Publiques a formulé une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2024, la [M] Générale des Finances Publiques a sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident de péremption d'instance, et que M. [K] [I] soit débouté de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, M. [K] [I] demande qu'il lui soit donné acte qu'il acquiesce purement et simplement au désistement d'incident ainsi formulé. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement est fait sans réserve, et M. [K] [I] n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident. Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de la [M] Générale des Finances Publiques de sa demande de constat de péremption de l'instance, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à [Localité 3], le 07 mai 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.