Cour d'appel, 05 avril 2024. 24/00765

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00765 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4TE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2024 Date de saisine : 14 février 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 22/00250 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le   12 septembre 2023 Appelante : S.A.S. ATALIAN PROPRETE prise en la personne de son représentant légal en exercice, et venant aux droits de la société Atalian Proprete Ile de France, laquelle est radiée, représentée par Me Elodie CHAPT, avocat au barreau de Paris Intimés : Monsieur [P] [M] S.A.R.L. ANTUNES NETTOYAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 258 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration d'appel en date du 23 janvier 2024, la SAS Atalian Propreté a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 12 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2024, la SAS Atalian Propreté a déclaré se désister de son appel. Monsieur [P] [M] et la SARL Antunes nettoyage n'ont pas constitué avocats. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Atalian Propreté et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Atalian Propreté de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la SAS Atalian Propreté de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS Atalian Propreté . Paris, le 05 avril 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats