Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 22/00003

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE : 10 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSSQ JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Loyers Commerciaux, a dans l’affaire opposant : S.A.R.L. [X] AND CLO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 528 444 755 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [L] domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me François-Xavier CHAPUIS, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant à : M. [G] [J] né le 18 Novembre 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, et anciennement par la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Présidente, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu'il en a été délibéré. Ledit jugement a été mis en délibéré au 17 mars 2026 et avancé à ce jour. EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 2 août 2022, la société [X] AND CLO (S.A.R.L.) a fait assigner Monsieur [G] [J] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes. Par jugement en date du 18 avril 2023, une expertise a été ordonnée. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 novembre 2025. La société [X] AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, notamment, de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 18 000 euros par an à compter du 1er juillet 2021. Par courrier en date du 15 décembre 2025, le Conseil de Monsieur [J] a informé la juridiction de ce qu’il avait été déchargé de la défense de ses intérêts. A l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été avancé au 10 février 2026. MOTIFS DE LA DECISION Il apparaît que Maître [V] [B], le nouveau Conseil de Monsieur [J] selon le courrier du 15 décembre 2025 et le mémoire de la demanderesse, n’a pas été avisé de l’audience du 20 janvier 2026. Il convient donc d’ordonner la ré-ouverture des débats. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, Ordonne la ré-ouverture des débats aux fins de convocation de Maître Frédéric ORTEGA, Conseil de Monsieur [G] [J], à l’audience de plaidoirie, Renvoie l’affaire à l’audience du 17 mars 2026 à 9 heures, Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit, En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente