Cour d'appel, 16 février 2024. 21/17617

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/ 63 Rôle N° RG 21/17617 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRH6 [Y] [S] C/ [R] [Z] [T] [G] Association UNEDIC AGC CGEA [Localité 5] ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Copie exécutoire délivrée le : 16 février 2024 à : Me Arielle LACONI, SELARL NCAMPAGNOLO Me Stéphanie BESSET-LE CESNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° . APPELANT Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [R] [Z], es qualités de mandataire liquidateur de la société VORTEX, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [G] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société VORTEX, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Association UNEDIC AGC CGEA [Localité 5] unedic délégation ags cgea de [Localité 5], association loi 1901 agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Février 2024, Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et moyens M. [Y] [S] a été embauché par la société Vortex par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 novembre 2011 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V. La relation salariale était soumise à la Convention collective des transports routiers et ses annexes, dont notamment : - l'accord de branche du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs (ARTT) ; - l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en période scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs; - l'accord de branche du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur, application contestée par le salarié. Courant avril, mai 2015, plusieurs salariés dont M. [S] ont saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société Vortex à leur verser diverses sommes par suite notamment de la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet. Par décision en date du 4 juillet 2018, le juge départiteur a notamment : - débouté le salarié de ses demandes relatives à la requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat à temps complet, des demandes formées au titre de la demi-heure de travail non payée et de l'exécution fautive du contrat de travail ; - condamné la société à verser au salarié : - 959,42 euros de rappel de salaire au titre des travaux annexes, outre 95,74 euros de congés payés afférents ; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a interjeté appel du jugement le 20 juillet 2018. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure judiciaire de sauvegarde à l'égard de la société désignant Maîtres [T] [G] et [R] [Z] en qualité de mandataires judiciaires. Le même tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société par jugement du 7 février 2020 puis sa liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2020 avec maintien de l'activité jusqu'au 22 juin 2020, désignant Maîtres [T] [G] et [R] [Z] en qualité de liquidateurs judiciaires. L'affaire a été retirée du rôle le 13 novembre 2020 puis réinscrite le 3 décembre 2021. Vu les dernières conclusions du salarié remises au greffe le 29 août 2023 ; Vu les dernières conclusions de l'Ags Cgea de [Localité 5] remises au greffe le 18 juillet 2023 ; Vu les dernières conclusions des liquidateurs remises au greffe le 17 juillet 2023 ; Motifs 1. Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, 'le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, écrit et mentionnant notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.' L'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en période scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs dispose que'Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires : - la qualification (y compris la classification) ; - les éléments de rémunération ; - la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail (1) ; - le volume d'heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ; - la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées ; - la référence, lorsqu'il existe, à l'accord d'entreprise ou d'établissement instituant la modulation du temps de travail ; - le lieu habituel de prise de service. Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées. Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite.' L'article 25 de l'ARTT relatif aux conducteurs en périodes scolaires dispose que : 'Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués est communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, sous réserve que l'entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.' L'absence de mention de la durée minimale de travail et de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées font présumer que le contrat est à temps plein. Il appartient dès lors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition. En l'espèce, le contrat de travail initial de M. [S] en date du 31octobre 2011 précise en son article V que 'la durée annuelle de travail programmé de M [S] [Y], ainsi que la répartition hebdomadaire des heures de travail en période scolaire sont précisées dans une annexe jointe au contrat de travail pour chaque année scolaire de référence'. Or, cette annexe n'est pas produite et l'employeur n'établit par aucun autre document le fait que l'appelant connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires de sorte qu'il n'ait à se tenir constamment à sa disposition. Il s'ensuit que le contrat de travail doit être requalifié à temps plein peu important le fait que postérieurement, par avenant du 28 décembre 2012, le salarié ait eu connaissance de ses horaires de travail dans les périodes travaillées. En l'absence de toute contestation sur l'ancienneté pour le calcul de la prime de 13ème mois, sur l'application de cette prime, le montant du salaire de référence et les modalités de calculs, les créances suivantes seront fixées au passif de la société: - 26 007,41 euros brut de rappel de salaire - 2 600,74 euros brut de congés payés afférents au rappel de salaire - 2 308,14 euros brut de prime de 13 ème mois Ainsi que rappelé à bon droit par les liquidateurs et l'Ags, la prime de 13ème mois étant acquise mois par mois et couvrant à la fois les périodes de présence effective et de congés payés, il ne peut être fait droit à toute demande de rappel de congés payés sur cette prime. Le salarié sera dès lors débouté de sa demande à ce titre. 2. Sur les autres demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur la retenue d'une demi-heure par journée travaillée Aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 telle qu'applicable au litige : 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles'. L'article L.3121-4 précisant que 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.' L'article 4 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs dispose que'le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition', l'article 4.1 spécifiant que 'les temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels'. Ainsi, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, s'il est effectué à bord du véhicule professionnel est qualifié de temps de travail effectif s'agissant d'un temps de conduite. L'article 3-C de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur dispose toutefois qu' '(...) À défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 demi-heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche. (...).' Il résulte des contrats de travail et bulletins de paie du salarié que celui-ci a été recruté en qualité de conducteur accompagnateur, ce qui n'est pas contesté. Aux termes de l'article 4 des contrats de travail et ainsi que cela résulte de la production par l'employeur des documents relatifs à la mise à disposition d'un véhicule de service signés par le salarié les 31 octobre 2011, 28 septembre 2012, 30 août 2013 et 27 août 2014 cet dernier a consenti en l'échange de cette mise à disposition, à une retenue journalière de trente minutes de travail, retenue effectuée sur les trajets entre son domicile et le premier et dernier lieu de prise en charge. Le salarié ne conteste pas que la société Vortex exerçait l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite définie à l'article 1 de l'accord précité mais discute sa qualification de conducteur accompagnateur. L'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009 définit précisément les spécificités de l'emploi de conducteur accompagnateur comme suit : 'A. - Les spécificités 1. Le conducteur accompagnateur. Au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte. À ce titre, il doit être formé pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée. Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple). 2. Aide à la personne handicapée ou à mobilité réduite. A l'exclusion de toute autre prestation et notamment du portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite sera apportée par le conducteur accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée. Dans les cas d'accès difficile au domicile de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite, et lorsque le conducteur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il devra être aidé soit par l'organisation mise en place par l'autorité organisatrice , - par une personne valide et autonome de l'entourage de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite. Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de liaison. (...) B. - La formation Au-delà de la possession d'un permis de conduire B, ou d'un permis D, le conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants : PSC1 ou équivalent ; connaissance de la clientèle : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques ; gestes et postures. (...)'. Ne sont pas tenus par cette obligation de formation les conducteurs ayant exercé une activité de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années, cette condition s'appréciant à la date de signature de l'accord, ou ayant déjà suivi une formation équivalente à celle définie en CPNE et validée par celle-ci.' Contrairement à ce qu'allègue l'appelant, les liquidateurs judiciaires justifient de ce que le salarié a effectivement suivi l'ensemble des formations obligatoires définies à l'article 2-B de l'accord précité (certificat PSC1 du 29 décembre 2011, attestation de formation embauche conducteur du 30 octobre 2011, attestations de formation continue conducteur CPS/PMR réalisées les 31 août 2012 et 27 août 2014, attestation de formation à la conduite préventive du 3 avril 2013). Or, M. [S] ne démontre pas qu'il n'a pas effectué le travail de conducteur accompagnateur pour lequel il a été recruté et formé, l'accord du 7 juillet 2009 lui étant dès lors applicable. De même, il ne démontre pas que durant les temps de trajets entre son domicile et sa première et dernière prise en charge, il était à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il s'en déduit que ces temps de trajet ne peuvent être qualifiés de temps de travail effectif et que l'employeur était dès lors fondé, en vertu de l'accord précité, à retenir la demi-heure contestée, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. Sur le paiement des travaux annexes L'article 4 de l'ARTT susvisé indique que « Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition. (..)', l'article 4.2 précisant que ' (...) La durée et le détail de ces travaux annexes sont décomptés pour chaque entreprise au regard des temps réellement constatés, sans que leur durée puisse être inférieure à 1 heure par semaine entière de travail. S'agissant d'un minimum conventionnel, il ne s'applique qu'à défaut d'accord d'entreprise plus favorable. » Ces dispositions sont également applicables aux conducteurs accompagnateurs. Contrairement à ce qu'allègue la société, l'examen des bulletins de paie du salarié fait apparaître que celui-ci n'a pas été rémunéré des travaux annexes de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et de confirmer le jugement entrepris quand bien même les sommes sollicitées au dispositif de ses écritures à ce titre seraient supérieures. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le salarié ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de ceux pour lesquels il a déjà été indemnisé au titre des manquements ci-avant analysés s'agissant de la requalification et de l'exécution du contrat de travail. Il sera en conséquence débouté de sa demande et le jugement confirmé de ce chef. Sur les autres demandes Le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce. Le jugement entrepris sera confirmé en l'appréciation qu'il a faite de l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, mais il n'est pas inéquitable, au regard de la situation respective des parties, de laisser à chacune d'elles ses frais irrépétibles d'appel. Par ces motifs La cour, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande relative à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; Statuant à nouveau du seul chef infirmé, Requalifie le contrat de travail entre M. [Y] [S] et la Sasu Vortex en contrat de travail à temps complet ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la Sasu Vortex les créances suivantes : - 26 007,41 euros brut de rappel de salaire outre 2 600,74 euros brut de congés payés afférents au titre de la requalification du contrat de travail en temps complet ; - 2 308,14 euros brut de rappel de prime de 13ème mois ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce; Rappelle que le présent arrêt est commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] ; Rappelle que l'AGS CGEA de [Localité 5] ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail ; Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT