Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-16.522

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : P 22-16.522 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [W] et autres Ordonnance : 51092 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [W], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [W] épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Philippe Jeannerot & associés, ès qualités d'administrateur de l'indivision, 3°/ à Mme [S] [W] épouse [L], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [W] épouse [M], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022