Cour d'appel, 16 février 2023. 22/05341

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05341 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Mars 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3] DEMANDEUR AU RECOURS Madame [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et non représentée DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, susbtitute générale, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 19 Janvier 2023, ont été entendus : - Mme Estelle MOREAU, conseillère, en son rapport, - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre, en ses observations, - Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitute générale, en ses observations. ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 février 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris en date du 14 mars 2022 ayant omis Mme [O] [K] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et assurances ; Vu le recours contre cette décision exercé par Mme [K] le 24 mars 2022 ; Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [K] le 12 décembre 2022 ; Vu l'audience du 19 janvier 2023 à laquelle Mme [K], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné daté du 8 octobre 2022 et signé, n'a pas comparu ; Vu les observations du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant oralement qu'il soit constaté le désistement de Mme [K], en précisant qu'elle a réglé les causes de l'omission et que la décision a été rapportée lors de la séance du conseil de l'ordre du 8 novembre 2022 ; Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ; SUR CE, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [K] par courrier du 12 décembre 2022, lequel emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'instance formulé par Mme [O] [K], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de Mme [O] [K]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE