Tribunal judiciaire, 26 avril 2024. 24/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPS N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024 DEMANDERESSE Société CA CUSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [I] [M] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPS EXPOSE DU LITIGE La Société CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [Y] [I] [M] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 71 276,97 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/10/2021,le montant du prêt est de 70 772,26 Euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 24 mois pour un montant de 673,75 Euros TTC sur 23 mois .Condamner Monsieur [Y] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque mercedes GLC coupe 300 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société Consumer de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [Y] Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 71 276,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, La Société CONSUMER FINANCE a sollicité de la juridiction : la somme de 71 276,97 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/10/2021,le montant du prêt est de 70 772,26 Euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 24 mois pour un montant de 673,75 Euros TTC sur 23 mois .Condamner Monsieur [Y] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque mercedes GLC coupe 300 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société Consumer de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [Y] Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 71 276,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens Monsieur [Y] [I] [M] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie MOTIFS Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 71 276,97 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/10/2021,le montant du prêt est de 70 772,26 Euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 24 mois pour un montant de 673,75 Euros TTC sur 23 mois .Condamner Monsieur [Y] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque mercedes GLC coupe 300 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société Consumer de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [Y] Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 71 276,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : contrat de location avec option d’achat décompte de créanceconsultation FICPhistorique comptablemise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 71 276,97 Euros ; Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 71 276,97 Euros au taux légal à compter de l’assignation ;Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Y] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque Renault et ce à ses frais exclusifs Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée. Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donne acte à la société Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [Y] Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [M] à payer à La Société CONSUMER FINANCE  : - la somme de 71 276,97 Euros, au taux légal à compter de l’assignation CONDAMNE Monsieur [Y] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque Renault et ce à ses frais exclusifs REJETTE la demande d’ astreinte sollicitée DIT qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu DONNE acte à la société Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [Y] REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC DIT que l’exécution provisoire est de droit DIT que les dépens sont à la charge du défendeur ; LE GREFFIER LE JUGE